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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
3 juin 2008
L'article 13 de la Convention Collective prévoit une commission paritaire de conciliation " qui peut connaître de tous les conflits individuels à la requête de l'une des parties en cause et sera obligatoirement
Source officielle18e Chambre
6032aea97374c02633f2260b
8 décembre 2017
8 décembre 2017
interlocuteurs susceptibles de répondre à sa demande sur une prétendue discrimination, soit son employeur au cours des années 1994, 1995 et 2000, les institutions représentatives du personnel en 2002, la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b78
17 octobre 2006
17 octobre 2006
s'inscrivent dans le cadre d'un conflit collectif qui échappe à la juridiction prud'homale et relève du tribunal de grande instance d'Angers, par ailleurs la demande devait être préalablement déférée à une commission
Source officielleCabinet D
65a387b10e553d0008306af1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'accord du 16 octobre 2018 institue une commission paritaire d'interprétation et de conciliation (art. 7).
Source officielleChambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f14
17 mai 2022
17 mai 2022
[W], après avoir été convoqué à un entretien préalable tenu le 6 septembre 2017 et à une commission paritaire de conciliation en date du 18 septembre 2017, a été licencié par courrier du 22 septembre 2017
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8e
29 mars 2002
29 mars 2002
Aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée à leur encontre qu'après avis motivé sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de la commission paritaire nationale ou régionale de conciliation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352d7372d2705804eedfb7
7 juin 2016
7 juin 2016
A réception de la lettre de licenciement, Monsieur [B] [R] a saisi, le 9 février 2012, la commission paritaire de conciliation de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebf
17 décembre 1999
17 décembre 1999
était nationale et que les modifications n'étaient pas propres à la société CORREZE FM mais devaient s'appliquer à l'ensemble du réseau ; qu'enfin, ne justifiant pas avoir demandé la réunion de la commission
Source officielle19e chambre
615e0e1dc25a97f0381f5256
27 novembre 2014
27 novembre 2014
donner à la tâche accomplie par la salarié son exacte qualification, caractérise la discrimination invoquée, peu important les offres professionnelles faites et le refus de la salariée de saisir la commission
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f21
16 octobre 2007
16 octobre 2007
En l'absence de conciliation, la section des activités diverses du conseil par jugement rendu le 5 septembre 2006 mettant hors de cause la société Verbe et déboutant le syndicat national de la publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960a
12 novembre 2007
12 novembre 2007
III prévoit que pour ces derniers, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de la convention collective des commerces de gros ; que ces articles concernent l'adhésion à la convention collective, la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668c
3 octobre 2002
3 octobre 2002
époux A... ne sont pas fondés à demander restitution de la somme de 113.377,31 francs , dont ils étaient créanciers à l'égard de FINA mais dont ils ont accepté, aux termes d'un procès verbal de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
28 septembre 2001
sociale Paritaire de Conciliation du 2 juin 1998 est sans incidence sur le présent litige puisqu'elle ne concernait que des salariés qui ne travaillaient plus au rendement et que c'est l'accord du 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
10 juin 2020
Il n'est pas non plus établi par le salarié que son licenciement a été motivé pour une autre cause tenant à la suppression de son emploi, ni que le défaut d'information de la commission paritaire de conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
13 octobre 2010
• Sur le fonctionnement de la Commission Paritaire de Conciliation. - De confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de ce que la Juridiction Administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
payer cette même somme à titre de rémunération qui sera calculée sur la base de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société CONTE, -parallèlement, la société CONTE avait saisi la Commission
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation, ce que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié opérant ; à l'issue de la consultation de la commission Nationale paritaire, il n'a pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b66
2 décembre 2015
2 décembre 2015
représentants du personnel revendiquent la mise en place d'un 13ème mois, ce dont il se déduit qu'ils n'ont jamais considéré que les primes été/ hiver pouvaient être assimilées à un 13ème mois, - que la commission
Source officielleChambre sociale
60342e21b600c71fe8f7f02c
26 janvier 2017
26 janvier 2017
preuve de ses dires, outre l'entretien individuel de 2009, à l'occasion duquel sa hiérarchie indique que l'octroi du statut d'infirmière principale est justifié, elle verse au débat l'entretien des commissions
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8693a
7 octobre 2003
7 octobre 2003
- lorsque les circonstances l'exigeront, les heures supplémentaires seront rétribuées conformément à la loi et non récupérées, étant entendu que la commission paritaire de conciliation devra être consultée
Source officiellePage 1 sur 88