X... un rappel de salaire pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal établi par une commission paritaire de conciliation créée en vertu

paritaire de conciliation en vue de tenter une conciliation entre les parties ; que la commission n'ayant pas été saisie, alors que l'employeur avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle

ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité

Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1995

Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation

de la propriété industrielle a rejeté sa demande tendant à obtenir l'inscription de deux de ses membres sur la liste des personnes susceptibles d'être choisies comme assesseurs du président de la commission

. ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et du président de la commission

formulée par la commission paritaire de conciliation vaut accord entre les parties si, dans le mois de sa notification, l'une d'elle n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent ; que dans ce

examen, les huit absences revendiquées se situant à des dates variables selon les salariés, et ne correspondant nullement à une participation aux instances statutaires, l'absence de saisine d'une Commission

en remboursement de la taxe d'habitation pour les années 1986 à 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la commission

fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise, à la commission

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier

absences pour maladie, longues et répétées, désorganisaient l'étude ; que, par courrier recommandé du 2 juillet 1981, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; qu'après avoir saisi la commission

A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE PREALABLEMENT A LA SAISINE EVENTUELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS

enregistré par l'inspection du Travail, comme moins favorable aux salariés que l'accord collectif de branche ; que le contrat de travail prévoit l'observation de la convention collective ; que la commission

d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes d'habitation afférentes aux années 1987 à 1990 alors, selon le moyen, d'une part, que la commission

sociales difficiles, un courrier de l'inspection du travail visant un procès-verbal d'entrave à la constitution du comité d'établissement de l'entreprise Briker, des courriers de la CFDT adressés à la commission