septembre 2012 : retour partiel de la commission rogatoire, - 23 octobre 2012 : nouvelle commission rogatoire, - 25 octobre 2012 : première audition de partie civile, - 13 février 2013 : demande de

Moussa X..., aucune pièce de la procédure ne révèle des faits relatifs à l'intéressé mais issus d'une autre procédure ; que le versement de la commission rogatoire du 21 novembre 2007 et le procès-verbal

Le magistrat délivrait des commissions rogatoires les 22 juillet 2005 et 23 novembre 2005. Il procédait également à l'audition d'un témoin le 18 janvier 2006.

Après retour des pièces d'exécution de cette commission rogatoire internationale au juge mandant, Michel X... a été inculpé à MONACO le 22 Octobre 2001 pour blanchiment. * * * Par la présente requête en

la cour d'appel de REIMS en date du 5 novembre 1984 ; Qu'il résulte en effet du rapport établi par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube que X..., s'est vu chargé d'une commission

Attendu que la Cour d'Appel n'a pas à connaître de la régularité de la commission rogatoire étrangère au dossier qui lui est soumis mais seulement de la régularité de la saisie effectuée à l'occasion

Le 18 février 2014, le magistrat instructeur désigné délivrait commission rogatoire au commissariat de police de MONTPELLIER, aux fins notamment d'entendre le requérant, vérifier si celui-ci avait bien

Or cette commission rogatoire, délivrée dans le cadre d'une information distincte (D01/00037) le 15 novembre 2001, figure à la cote D 2 du présent dossier.

Une information judiciaire était ouverte et les écoutes téléphoniques ordonnées sur commission rogatoire confirmaient le renseignement.

Une information judiciaire était ouverte et les écoutes téléphoniques ordonnées sur commission rogatoire confirmaient le renseignement.

régularité de cet acte ; Attendu que Jean X...fait tout d'abord valoir devant la Cour que le Tribunal se serait prononcé sur la base d'une commission rogatoire délivrée le 29 juillet 2005 par un juge

Par suite, il convient d'ordonner l'audition de la personne protégée ou à protéger, par la voie d'une commission rogatoire en application des articles 730 et suivants du Code de Procédure Civile, vu l'éloignement

rogatoire puisque la commission rogatoire ne le visait pas et qu'il ne peut être considéré comme un groupement ou une association de Notaires.

, les avocats de Melle X..., Mme C... et Mme D... ont saisi la Chambre de l'Instruction sur le fondement des dispositions de l'article 173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation d'une commission

Il ajoute que les frais d'exécution d'une commission rogatoire sont supportés par l'Etat requis.

L'exécution de la commission rogatoire délivrée le 8 juin 2011 était clôturée le 26 mars 2013 après la réception actée le 11 mars 2013 de documents émanant de la mairie de Montpellier. ***** La commission

L'examen du dossier confirme l'erreur en ce qu'il a été tenu compte d'une audition du requérant sur commission rogatoire réalisée le 18 août 2008.

d'Algérie, affaire X et autres (1962) ; - Dossier n° 553 ; affaire du réseau Résurrection-patrie animé par les nommés X, X, X et X (1961-1962) ; Documentation liée aux procédures judiciaires : commissions