rogatoire précitée et de tous les actes postérieurs, les juges énoncent que les agents désignés par le magistrat instructeur étaient habilités à recevoir et exécuter des commissions rogatoires, mais seulement

rogatoire internationale aux autorités monégasques, le retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les

rogatoire du même jour et prorogée le 23 mars 2016 (côtes D. 1306, 1307, 1308). - concernant le véhicule Renault Kangoo, une ordonnance du 8 juillet 2016 assortie d'une commission rogatoire du même jour

l'authenticité ; qu'il demeure que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas

rogatoire" ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire, titulaires d'une commission rogatoire leur donnant délégation exclusivement pour "procéder à un examen minutieux des pièces saisies à la

Dary a délivré le jour même une commission rogatoire ; Attendu que, pour déclarer régulières la désignation de M.

rogatoire délivrée le 26 février 2021 (D 342), des procès-verbaux datés du 26 octobre 2022 établis en exécution de ladite commission rogatoire (D 347 et D 348), un ensemble de rapports techniques, un

du SRPJ de Bordeaux par une commission rogatoire délivrée le 6 mars 1998 ; Attendu que Fernand A... et Véronika A... ont formé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux une requête

rogatoire et tous ses actes d'exécution étaient nuls" ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la procédure fondée sur l'absence au dossier de la commission rogatoire délivrée le 25

; que l'ouverture d'une information ayant été requise contre personne non dénommée du chef de provocation à l'usage de substances stupéfiantes, Michel X... a été entendu en qualité de témoin sur commission

rogatoire internationale aux autorités judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges de la commission rogatoire du 23 janvier

rogatoire du 4 janvier 1995, et toute la procédure subséquente y compris les réquisitoires supplétifs des 11, 12 avril 1995 pris au vu des résultats de cette commission rogatoire, puis la commission rogatoire

rogatoire, car portant sur des faits n'entrant pas dans la saisine du juge d'instruction ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire

.) ; que, par commission rogatoire délivrée le 1er septembre 1998, le juge d'instruction a demandé au commissaire central de police de Toulouse, de procéder à diverses investigations sur les faits dénoncés

rogatoire du 10 octobre 1995 (D 658, D 659), les investigations effectuées au vu de cette commission rogatoire ainsi que le réquisitoire supplétif pris après communication au parquet du résultat de ces

. ; que par commission rogatoire du 13 décembre 2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure

non dénommée des chefs de vols en réunion, vols en réunion avec dégradation et tentatives de vols en réunion ; que s'il est exact que la copie de la commission rogatoire délivrée le 3 octobre 1997 par

a limité l'exequatur de cette commission rogatoire aux actes qui ne requéraient pas la contrainte ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention