Concernant le bail commercial du 3 décembre 2015, à défaut d'information contraire, ledit contrat ayant été signé pour une durée minimum de 6 ans, ne pouvait pas avoir pris fin avant le 3 décembre 2021

L'article 22 du contrat d'agence commerciale stipule que la commission sera due à la fin du contrat pour une durée de six mois.

directes et indirectes sur toutes les affaires traitées concernant les produits qui lui étaient confiés à la vente ; - que les commissions indirectes réclamées par Michel Y... concernent exclusivement

Aucune commission n'est due à la société LVD . .

des commissions : 'l'assiette des commissions est le montant H.T. des factures, ces dernières étant versées tant sur les ordres directs et indirects', - que l'assiette des commissions indirectes lui

, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.»

- chiffrer le montant des rappels de commissions dues « sur les commandes indirectes acceptées, livrées et payées sur les années non prescrites pour les commandes Alterburo ; - chiffrer le montant

X... la somme de 3 061,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au titre des commissions dues en application du contrat d'agent commercial et celle de 1 987,90 euros au titre de la

Sur les commissions indirectes : A titre principal : - Dire et juger que M.

hors taxes réalisé sur toutes les commandes indirectes provenant de quelque manière que ce soit de son secteur d'intervention, - Constater qu'il n'a jamais perçu de commission sur les ventes indirectes

Le montant de la commission due à la SARL Foodaix est fixé par l'annexe 3 du contrat de ma-nière progressive jusqu'à 6% du montant de la commande si celle-ci parvient à la SAS Ca-tequip.

Il était également prévu qu'à la fin du contrat, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle intervienne, la commission était due à l'agent : - sur toute commande antérieure à la cessation du contrat

en application du c du 1° du II ; / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I,

en application du c du 1° du II ; / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I,

en application du c du 1° du II ; / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I,

1er mars 1999 ; Considérant encore que Xavier X... a demandé une avance à valoir sur les commissions qui lui étaient dues pour la période allant de mars à juillet 1999 comme l'attestent ses propres

X... pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, * les contrats des autres agents commerciaux.

[G] [L] demande à la Cour : - de débouter la société OXIBIS EXALTO de toutes ses demandes fins et conclusions ; - de constater que contrairement à ce qu'affirme la société OXIBIS EXALTO, elle ne