AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
24 septembre 2019
visa de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions du ministère public « qui contestait, pour la première fois en cause d'appel, la force probante du jugement comorien
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ETRANGERS
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
17 avril 2026
[G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION DES COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté
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