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15 282 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

visa de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions du ministère public « qui contestait, pour la première fois en cause d'appel, la force probante du jugement comorien

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION DES COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a02b68ecdc6046d4770ba2c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

* * Vu l'arrêté n°9479-R/2026/DICC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 18 avril 2026 portant placement en rétention administrative de [D] [G], née le 26 juin 2003 à [Localité 4], de nationalité comorienne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf9ccdc6046d47bf4ecb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [A] né le 05 Février 1994 à [Localité 1], de nationalité comorienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910b18e6d62aab0c6231c

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Or cet acte de naissance ne comporte pas la signature du déclarant et ce, en violation de l'article 21 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 sur l'état civil lequel dispose que «Les actes sont signés

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Les deux parcelles de la SCI sont contiguës aux deux parcelles de M. et Mme H..., qui comportent également un pavillon sur l'une des parcelles et un emplacement permettant le stationnement sur l'autre

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1a7122cdc6046d47742d1c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] [V] né le 18 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Comorienne Actellement retenu au CRA d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE INTIMES : Le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [F] [X] (mineur representé par Mme [A] [M]) né le 30 Avril 2012 à [Localité 1], de nationalité comorienne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

I] représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE [J] [T] (mineure représentée par Mme [Y] [S]) né le 17 Mai 2014 à [Localité 1], de nationalité comorienne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Confirmation du jugement de première instance, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour condamne la société Marine Harvest Kritsen à verser au salarié la somme de 4 875 € au

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

691ee2e60faf9858cdf92235

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

irrecevable, Rappelons qu'en l'état de l'irrecevabilité de l'opposition, les contraintes du 11 décembre 2017, 12 avril 2018, 21 janvier 2019 et 18 octobre 2019 retrouvent leur force exécutoire, comportent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b81cdc6046d47f26cf9

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[M] [D] [Q] né le 15 Novembre 1983 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité COMORIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f4

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Elle ajoute qu'entre la date de la promulgation de la loi 84-11 et le 31 décembre 1986, tout comorien a pu déclarer sa naissance sans jugement supplétif préalable.

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Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [V] [E] née le 07 Mai 1984 à [Localité 1] de nationalité comorienne

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CA

Avis

CADA:20170452

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au permis de construire n° 97471113A00102 délivré le 14 octobre 2013 à l'association culturelle et éducative des comoriens

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CA

2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les intimés relèvent que les conclusions d'appelant ne comportent ni dans leur corps, ni dans leur dispositif de moyen visant à l'infirmation ou de critique du jugement dont appel  et soutiennent que l'appelante

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CA

Conseil

CADA:20170633

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

d'une part, à la conciliation devant être opérée entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent

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CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd42e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette copie n'a donc pas été établie conformément à la législation comorienne relative à l'état civil et ne peut donc recevoir force probante au sens de l'article 47 du code civil.

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CA

Avis

CADA:20171387

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents de nature à permettre à la préfecture de douter de l'authenticité du passeport comorien

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a48cdc6046d47a120ec

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

puisque la condition prescrite a pour objet d'éviter d'une mesure privative de liberté abusive, arbitraire et non justifiée ; - DIRE ET JUGER que la requête et les pièces versées au dossier ne comportent

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