B... ; les observations de Me Halpern, substituant Me Le Chatelier, avocat de la commune de Strasbourg ; les observations de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Réinventons l'Avenue du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Strasbourg

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles la maire de la commune de Strasbourg a refusé de dresser des procès-verbaux de constat d’infractions

Ainsi qu'il a été dit au point 2, la commune de Strasbourg a notamment, dans le statut local qu'elle a adopté par la délibération du 12 décembre 2016, déterminé un régime, par exception à l'interdiction

des copropriétaires ayant autorisé les travaux et, dans l'hypothèse d'une annulation, d'abroger la décision de non opposition aux travaux de rénovation de façade ; 4°) de mettre à la charge de la commune

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2024 et le 10 janvier 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Verdin de la SELARL Dôme Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que

décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) pour l’application et la mise en œuvre dans la commune

cadastrée section BS n° 63/27 sur le territoire de la commune de Strasbourg.

ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, lui faisant, d'une part, interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune

A de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Strasbourg, l'article 2 qui l'oblige à se présenter une fois par jour au commissariat de police de Strasbourg, tous les jours, y compris les dimanches

Par un arrêté du 27 aoûut 2024, le ministre, prolongeant les effets de cette mesure pour une durée de trois mois à compter du 12 septembre 2024, lui a interdit de se déplacer en dehors de la commune de

Domaine préalablement à cette décision ; - la décision est dépourvue de base légale dès lors que l'Eurométropole n'établit pas de la régularité des formalités de publicité des délibérations de la commune

de l'Établissement public foncier d'Alsace a exercé le droit de préemption urbain sur des biens cadastrés section 38 n° 101/2 et n° 168/2 sur le territoire de la commune de Strasbourg.

commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité, qui sont en outre l'exacte réplique des dispositions du plan locale d'urbanisme de la commune

Au cours de l'année 2016, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a réalisé des travaux de réaménagement sur un terrain contigu à l'immeuble situé C dans la commune de Strasbourg.

administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire des communes

Par un jugement n° 2408804 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 8 novembre 2024.