de Strasbourg de son droit de préemption, le compromis serait caduc et la somme versée restituée à la société Buildinvest; que, par un courrier du 29 septembre 1989, la commune de Strasbourg s'est déclarée

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-60.130 contre le jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Léa Y..., domiciliée [...]                          , contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

Steve Y..., domicilié [...]                                 , contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Charlotte Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

Emmanuel Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ; Vu la communication

Thierry Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ; Vu la communication

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Séverine Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

Alain Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ; Vu la communication

Frédéric Y..., domicilié [...]                                 , contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire

Marc Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ; Vu la communication

Mehdi Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ; Vu la communication

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

pourvois n°s X 17-60.210 et J 17-60.244 formés par Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...], contre respectivement les jugements rendus les 25 avril 2017 et 7 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg