Ils estiment se prévaloir de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à une appréciation erronée de la notion d'abus de saisie, à une interprétation biaisée des règles de compétence territoriale

inscrit au registre du commerce et des sociétés, disposant d'une autonomie de gestion et doté d'organes de direction ayant le pouvoir de la représenter et de l'engager ne suffit pas à établir la compétence

- Dit n'y avoir lieu à statuer sur sa compétence territoriale. - Déclaré recevable le recours de M. [T] [R]. - Prononcé la déchéance de M. [T] [R] du bénéfice de la procédure de surendettement.

CETAT17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. - Compétence territoriale.

La Cour d'appel examine la compétence du tribunal de commerce saisi en première instance sur la base de la nature des parties et de l'objet du litige, appliquant les règles de compétence territoriale et

territorialement compétent.

territorialement compétent.

Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille a retenu sa compétence territoriale.

territoriale dérogatoire, - qu'au surplus, la clause attributive de compétence territoriale est nulle comme étant illisible et pré-imprimée, en toute hypothèse elle est également 'potestative et en

formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition d'une formation juridictionnelle pénale doivent être examinées avant qu'il ne soit statué sur la compétence

formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition d'une formation juridictionnelle pénale doivent être examinées avant qu'il ne soit statué sur la compétence

La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale (...) ».

La cour d'appel a confirmé la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Caen et a dit la convention de forfait inopposable au salarié.

infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte ; - juger que la cour d'appel n'est pas saisie de la question de la compétence

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence

Il fait valoir que la clause litigieuse qu'il conteste doit être réputée non écrite conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale