SUR CE, Sur la compétence territoriale La société Banque de Luxembourg fait valoir, sur le fondement de l'article 4.1 du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012, que le

jugement du 23 novembre 1989, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant sur la demande de Mme X..., salariée de la société Ouest voyages vacances, à l'encontre de cette société, a retenu sa compétence

aujourd'hui dénommée Schenker Joyau (société Joyau), a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor (société Benthor) devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause attributive de compétence

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

2025 en qualité de juge de la mise en état adressée tant au requérant, dont le domicile est sis à [Localité 3] (92) qu’à la défenderesse, la CPAM de Charente-Maritime aux fins de s’expliquer sur la compétence

-1 et R. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, suivant le principe posé par le premier de ces textes, le second ne détermine pas la compétence territoriale des tribunaux en matière d'assurances

MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause attributive de compétence

les revenus exacts qu'elles pouvaient attendre de leur placement immobilier au sein de la résidence hôtelière exploitée par l'intermédiaire de la SEP ; que la société Thalassaintes a contesté la compétence

AUX MOTIFS QUE l'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu&apos

EXPOSE DU LITIGE: Vu la requête de Monsieur [P] [C] déposée au greffe le 30 décembre 2025, Vu notre courrier en qualité de juge de la mise en état adressée aux parties aux fins de s’expliquer sur la compétence

B... a formé opposition à cette contrainte le 15 octobre 1991 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, juridiction désignée dans l'acte de signification, en contestant la compétence

X... a contesté la compétence territoriale du juge de Strasbourg en soutenant que M.

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, 1 ) que par principe, le juge des référés compétent territorialement est celui appartenant

Attendu que pour dire que le tribunal d'instance de Rambouillet était incompétent pour connaître de cette demande, l'arrêt retient que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence

l'arrêt d'avoir rejeté son exception sur le fondement de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et accueilli la demande des consorts G..., alors que cet article visant la compétence

[B] [M] a contesté la compétence territoriale de cette juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Toulouse par la société Chiche transport, aux droits de laquelle vient la société Vectura, domiciliée à Portet-sur-Garonne, en suite de la rupture du contrat de franchise qui les unissait, a contesté la compétence

Pascal Y... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Ces dernières ayant contesté la compétence de ce tribunal, celui-ci, par un jugement du 6 novembre 2018, a retenu sa compétence territoriale mais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse