Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 297 résultats pour « compensation avec des sommes dues par l'assuré à l'assedic »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 297 résultats pour « compensation avec des sommes dues par l'assuré à l'assedic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe, 4
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article 757 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit
Article R133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire ; d.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est positive et inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal à la compensation restant à verser
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité
Article Annexe
En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département de l'Aube (10) 0 0 Département de la Charente (16) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 365 297 Département de la Mayenne (53) 9 147
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa
Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article 17
d'invalidité, viendront à quitter le service pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir leur admission à la retraite, ont droit au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d'une manière effective sur leur traitement, sauf compensation
Article R121-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur au titre des charges déterminées conformément à l'article R. 121-31 est négative, le montant des sommes doit être reversé par l'opérateur à l'Etat.
Article ANNEXE, art. 3
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Article ANNEXE, 3
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.
Article 3
A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations
Article L133-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 48
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
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