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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
[K] la somme de 10.432 € à titre de complément d'indemnité de licenciement. Condamner la société [1] à payer à M.
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
-juger que l'ancienneté de Mme [D] pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit être prise en considération à compter de sa date d'entrée au sein de la SAS [1] en application de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 10 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890bdcdc6046d47bba106
9 avril 2026
Sur le rappel de prime d'ancienneté L'employeur soutient que le salarié a perçu mensuellement une prime exceptionnelle d'un montant de 366 euros correspondant à sa prime d'ancienneté, qu'il a donc été
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
[G] de sa demande d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, faute d'une ancienneté suffisante, Débouter M.
2e chambre sociale
69047c1382c7820b7f253e42
30 octobre 2025
Sur la demande rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté : Mme [W] conclut à la réformation du jugement qui l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
L'appelant fait valoir que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en allouant à la salariée un complément d'indemnité légale de licenciement qui n'était pas sollicité. 33.
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
a fait droit à l'intégralité des demandes des compléments de salaires pendant les arrêts maladie, sans aucune motivation.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
14 avril 2026
Il s'appuie en outre sur l'attestation de deux salariés qui décrivent ses fonctions, peu importe en outre qu'il ait perçu une prime d'ancienneté.
69df1febcdc6046d4747c349
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
[C]-[P] est bien fondé à solliciter la requalification de la prise d'acte en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
[F] [T] les sommes suivantes : ' complément sur prime « forfait vitrerie » de juin à décembre 2010 : 369,30 € brut et une indemnité compensatrice de congés payés afférents de 36,93 € brut ; ' 2.
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
La société fait valoir que les pièces produites par la salariée n'établissent rien sauf la première photo prise à 15 heures 30 et que ces photos n'ont aucun lien avec le sujet.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
[M] le 17 mai 2018'; DIT que le licenciement de M. [M] est entaché de fraude et privé d'effet.
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois de salaire) : 23 594,40 € - Congés payés acquis et non pris : 2 356,62 € - Article 700 du Code de procédure civile première instance : 2 500
63d4ccb392a57405de33161e
25 janvier 2023
licenciement, calculée y compris sur la prime EFA.
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
Mon Conseil a également sollicité le versement dudit complément en vain.
69fad46ccdc6046d47c00dcd
Par lettre du 8 novembre 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 novembre 2021.
Chambre Sociale
63c109b7bf9fd47c90a13dd2
12 janvier 2023
Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Mme [H] soutient ne pas comprendre le calcul du montant de son indemnité de licenciement.
6a17d094cdc6046d4730eb5e
À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Y] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois.
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