AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d5
3 juin 2008
3 juin 2008
instance de Grenoble en ce qu'il a débouté la SACEM de sa demande de production par la SARL 4D des états de recettes mensuels ainsi que les déclarations fiscales CA3 / CA4 certifiées conformes par un comptable
Source officiellePage 1 sur 163
8ème chambre
69720a7ecdc6046d473bc1f9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices 2021 à 2023 inclus, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification
Source officielle