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3 246 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d5

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

instance de Grenoble en ce qu'il a débouté la SACEM de sa demande de production par la SARL 4D des états de recettes mensuels ainsi que les déclarations fiscales CA3 / CA4 certifiées conformes par un comptable

Source officielle

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CA

8ème chambre

69720a7ecdc6046d473bc1f9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices 2021 à 2023 inclus, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4779

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d77cf

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou de ses balances et de ses relevés de caisse journaliers horodatés à partir de 19 heures depuis le début de son exploitation ; ' et de condamner in

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour le surplus, la demande de communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices clos aux 30 juin 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab7

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

ou un comptable agréé des bilans des exercices clos, des comptes de résultat détaillés, des déclarations fiscales du chiffre d'affaires, sauf pour les années 1990 à 1993, du grand livre et du livre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

initiales erronées du comptable agréé, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6e

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

5 Coefficient 180 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21ccc549ea05a7cd2d12

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[M] [C] en sa contestation mais la dit non fondée, confirme la décision de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Comptables Agréés en date du 6 juillet 2016 et condamne en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896ea

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

. ************* Madame Sandrine X... a été engagée par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes OUEST AUDIT BLB en qualité de secrétaire-comptable coefficient 220, suivant

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CA

Chambre commerciale

62ce63ab9a20ce9fcf1268ef

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[W] [B], comptable agréé à l'enseigne COGEST, devant le tribunal mixte de commerce de ce siège à l'effet de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au motif qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La "grille générale des emplois" annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées précise que le niveau 4 correspond à l'exécution de tâches "avec

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a784

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

La société (SA) Strageco, société d'expertise comptable, a fait l'objet d'un contrôle, portant sur la période 1o janvier 2002 / 31 décembre 2004, mis en oeuvre par l'Union de Recouvrement des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00434_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52db

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[R] demandant à la cour - de constater qu'il a produit les pièces comptables servant à justifier le détail et le décompte de son compte courant d'associé et l'attestation annuelle de présentation des

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En application des dispositions précitées peuvent être autorisées à être inscrites au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable les personnes qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Les deux actes ont été rédigés par Gérard D..., expert-comptable de Monsieur E....

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

titre des années 2014 et 2015, pour un montant global de 63 326 euros ; 4°) d'enjoindre à l'administration de recalculer le revenu perçu au titre des années 2014 et 2015 sur la base des pièces comptables

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, la copie certifiée conforme par un expert comptable, ou

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc76b63637c907b7d49

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B] en raison de cette interruption de jouissance et au non-respect de leurs engagements en 2021, - en conséquence vu l'estimation du CER, centre comptable agréé, condamner les défendeurs à la réparation

Source officielle