Une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 10 octobre 2019, désignant la société L2MA Constructions gestionnaire du compte prorata, moyennant une rémunération fixée à 8 % HT des

Une réunion de clôture du compte prorata s'est déroulée le 21 octobre 2021, lors de laquelle la société SCBE ne s'est pas présentée.

Dans ce cadre, elle a signé une convention de compte prorata géré par la société DUBUGET; La société DUBUGET a émis au titre du compte prorata une facture de 11.100 euros TTC le 15 janvier 2014 et de

L'article 4.3 du CCAP « Contenu du compte prorata » prévoit que « toutes les dépenses communes nécessaires à l'organisation du chantier sont inscrites au compte prorata, la gestion du compte prorata est

, fût-elle le gestionnaire du compte prorata.

projets de dépenses communes, statue sur l'imputation au compte prorata des dépenses imprévues, statue sur le solde et le règlement du compte prorata et le clôture. » La clause Article 5 précise Durée

II)Sur le compte prorata A) Sur la convention de compte prorata La société Entreprise Générale Léon Grosse fait valoir que la société Inéo Nord Picardie est engagée par la convention de compte prorata

au compte prorata.

procédure opposant la société MAGADE à la société COGIM VIGUIE VERDIER, laquelle réclamait paiement d'une somme de 406. 739 francs incluant pour partie le même compte prorata, Me Y... n'avait nul besoin

solidarité vise des dépenses mises au débit du compte prorata, que la SCI ÉLYSÉE CROIX ROUSSE doit être en mesure de produire les arrêtés des comptes avec les autres entreprises, - sur les prétendues

Elle soutient que, selon réunion de chantier du 10 novembre 2000, M X... devait faire approuver ses factures par l'architecte avant de les transmettre à l'entreprise gestionnaire du compte prorata, lequel

La Société Nouvelle TROGNON S.A. n'a pas réglé sa quote-part au titre du compte prorata.

Sur le compte prorata Si le compte prorata concerne les dépenses d'intérêt commun qui ont pour but d'assurer la bonne marche de l'ensemble du chantier, il convient cependant de constater, comme le soutient

; Qu'il apparaît des situations produites qu'il a été retenu 2% au titre du compte prorata, et du décompte TAKENAKA qu'il a été retenu définitivement 16.461,09 € + 1.493,22 € + 1.359,78 € = 19.314,09 €

S'agissant des comptes prorata et inter-entreprises, elle soutient que même si en sa qualité d'entreprise générale en charge du compte prorata, elle ne peut être responsable des entreprises contractuellement

Sur les sommes dues au titre du compte prorata : L'examen des pièces produites contradictoirement aux débats permet de constater l'existence de la clause 4 de la norme NFP 03 001 68 recettes du compte

prorata (Agence générale) » - 624.771 FCFP pour « compte prorata (Nettoyage Intec) » - 77.214 FCFP pour « compte prorata (Giga net) ».

prorata à hauteur de 43.944,43€ TTC et des 'back charges' à hauteur de 73.072,98€ TTC, ainsi que le montant des règlements opérés par la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS ; Sur le compte prorata