; Attendu que pour accueillir la demande en paiement présentée par la Société Zenone constructions au titre du compte prorata, l'arrêt retient que lors de la réception des travaux, différentes remises

prorata" ; Attendu que, pour condamner la société Sogea, qui vient aux droits de la société Sainrapt et Brice, à payer à la société Daudigeos 22 102,O7 francs au titre du compte prorata, avec intérêts

l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1996), qu'en 1985-1986, à l'occasion de la construction d'un groupe d'immeubles, la société Bouygues, entrepreneur de gros-oeuvre, a été désignée gestionnaire du compte

Le marché prévoit une provision de 2,5 % pour les dépenses du compte prorata et que ce compte prorata a pour objet de partager les dépenses communes au chantier (eau, sanitaires, gardiennage, électricité

prorata, que le 4 novembre 1981, la société Daudigeos a informé l'entreprise générale qu'elle "n'avait rien touché sur le compte prorata" et l'a priée de bloquer "les situations d'octobre des entreprises

concurrence de cette somme l'opposition du syndicat, le jugement retient que les charges du deuxième trimestre 1998 sont maintenant déterminées, qu'il a été indiqué au notaire qu'il ne sera fait aucun compte

rejet

X... avec la société Sia new company au paiement du solde du compte prorata, car le paiement du compte prorata correspond à l'exécution non pas d'un contrat cédé, mais du plan de cession lui-même, qu'en

prorata ; que la société INEO NORD PICARDIE est créancière de la somme de 4 854,08 € HT soit 5 805,47 € TTC au titre du compte prorata ; ET QUE la société INEO NORD PICARDIE est débitrice de la somme

chantiers" ; qu'un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ont été établis, les entrepreneurs signant une convention de compte

Elle est intervenue avec la société ARARAT sur le chantier du lycée A THIERRY à [Localité 1] et assurait dans ce cadre la gestion du compte prorata.

Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

produit leur créance, au nombre desquels se trouve l'entreprise chargée du compte prorata, d'un montant égal à 35 % de leur créance ; que, dans ces conditions, le maître de l'ouvrage ne pouvait retenir

X... aux soldes du compte prorata et du marché déduction faite des pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte susvisé ;

les éventuelles pénalités de retard ni les dépenses provoquées par l'éventuelle carence de l'entreprise générale dans la levée des réserves, pas plus que l'incidence possible des comptes prorata et inter-entreprises

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2019), rendu sur renvoi de cassation, la société DV construction, devenue la société [...], a été chargée de la tenue du compte prorata à l'occasion d‘un chantier

paiement d'un solde de travaux ; que ce dernier a réclamé l'application de pénalités de retard, ainsi que des déductions pour travaux non réalisés ou exécutés par un autre entrepreneur et au titre du compte

chauffage (CGEC) et Districhaleur selon marché à forfait du 21 décembre 1979 ; qu'après achèvement des travaux, le groupement a sollicité le paiement du solde dû ainsi que diverses sommes au titre du compte