, lui reprochant de ne pas l'avoir appelée à concourir à l'acte de sous-location conclu le 19 mai 2008.

Il est donc nécessaire que le propriétaire ait autorisé la sous-location et que celui-ci ait été, en outre, appelé à concourir à l'acte.

Toutefois le principe d'une autorisation à la sous-location ne dispense pas le locataire d'appeler le bailleur à concourir à l'acte.

sous-locations litigieuses ont été autorisées par l'usufruitière [B] [X] et qu'il s'agissait de contrats de courte durée, c'est-à-dire de simples actes de gestion et non des actes de disposition qui auraient

à l'acte de sous-location et ce même si la sous- location consiste en un bail dérogatoire.

à la sarl Vanhoutte, aucune mention n'y faisant allusion dans l'acte de cession du fonds, le concours du bailleur à l'acte de sous location étant une formalité substantielle dont le locataire ne peut

Elle estime que la formalité du concours du bailleur à l'acte de sous-location n'était pas nécessaire au regard des exigences du bail, et elle considère qu'en tout état de cause, cette formalité a été

Faute de concours du bailleur à l'acte, la sous-location est irrégulière et encourt la résiliation judiciaire, ce contrat n'étant pas opposable à la commune de [Localité 3].

verbal conclu entre la société Belbuc et la société Locevents66 a valablement existé et produit effet à compter du 1er juin 2025, - prononcé la résolution du contrat de location-gérance à compter du

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

des sites de location.

- juger que le contrat de location associé conclu avec la société Logic Finance ou la société Franfinance Location est nul et non avenu.

Le 10 novembre 2021, la société JDE Electricité a conclu une convention de sous-location avec la SAS [I], présidée par M. [D] [O], pour l'occupation de l'ensemble du local.

Par acte du 08 juillet 2019, la société Grenke Location a conclu un contrat de location financière avec la société [U], portant sur un système domotique fourni par la société ENR Pro, pour une durée de

[E] [I] a conclu au rejet de cette demande. Il a soutenu que le contrat conclu avec la société Bee on web était nul, n'ayant pas respecté les dispositions du code de la consommation.

L'appelante fait valoir que l'association union nationale des combattants du département du Bas-Rhin a d'abord conclu un contrat de location avec la société Grenke Location le 11 février 2016 et que le

*ordonné la résiliation de la convention de sous-location et du contrat de bail conclu le 17 janvier 2018 entre la SA ERILIA et l'association ALC au titre de l'appartement situé à [Localité 1].

[W] [I] conclut à la nullité du contrat litigieux, pour absence d'information quant au droit de rétractation prévu par les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement