Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 311 résultats pour « condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article R1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité.
Article 4
être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article
Article 59
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Article L1236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Article 7
Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.
Article 11
La licence d'entreprise ferroviaire demeure valide tant que son titulaire satisfait aux conditions définies aux articles 6 à 9. Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les cinq ans.
Article 42
Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives
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