Passé ce délai le projet retourné est considéré comme accepté en qualité de D.G.D. » (Pages 29 et 30).

maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Le 25 février 2020, la société Leclerc Électricité a répondu en adressant au maître de l'ouvrage l'ensemble des certificats de paiement validés par le maître d''uvre sans aucune observation notant qu'une

Par jugement contradictoire du 19 octobre 2023 (16 pages) rectifié le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné la société Vingo à payer à la société [L] la somme de 4 307,51

correspondant à des pénalités de retard infligées par le maître de l'ouvrage.

Il rappelle que l'article G.9.1 du contrat prévoit qu'une résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, non fondée sur un comportement fautif du maître d''uvre, ouvre droit au profit de ce dernier au

d'oeuvre et le préjudice du maître de l'ouvrage.

Le 28 avril 2017, une délégation de paiement tripartite a été conclue entre la société TBI, le maître d'ouvrage et le sous-traitant, permettant à ce dernier d'être réglé directement par le maître d'ouvrage

Il a simplement récapitulé les dépenses et paiements liés au marché afin d'établir le solde dû par le maître d'ouvrage.

La société Blemon demande l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à payer aux maîtres de l'ouvrage des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance.

Déclarer opposable au maître de l'ouvrage le solde du marché de 26 654,62 euros que le garant est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage, Déclarer que le garant de livraison est en droit d'opposer

Le contrat précisait que le sous-traitant était payé par le maître de l'ouvrage.

Il suit de là que l'ordonnance de référé attaquée sera confirmée en ce qu'elle a condamné, à titre provisionnel, la société maîtresse d'ouvrage à payer à la société de construction la somme de 84'408 euros

[U] du paiement de ces sommes, - condamné M. [U] à payer à M.

Elle soutient par ailleurs que le contrat a été résilié par le Maitre d'ouvrage à effet au 20 décembre 2018, et que le maitre d''uvre n'a droit à la partie des honoraires jusqu'à cette date ; qu'en se

de l'ouvrage et du maître d'oeuvre chargé d'une mission complète.

in solidum la société MAAF assurances et la société [A] à lui payer la somme de 18 353,50 euros TTC au titre des travaux de réfection, - à titre subsidiaire : condamner la société [A] à lui payer la

une action directe en paiement à l'encontre du maître d'ouvrage réel, donc de la [6].

ses frais irrépétibles en appel ; - de condamner in solidum le maître de l'ouvrage et les deux assureurs aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de tout ouvrage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder à cette vérification ou en ne recherchant pas, par une simple visite sur site et en interrogeant