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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bea
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Nathalie épouse Y... née le 9 mai 1963 à CHARLEVILLE MEZIERES (08), fille de Jacques et de PARISOT Françoise, de nationalité française, déjà condamnée, mariée, sans emploi, demeurant 71, rue de la Sommevue
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Françoise, de nationalité française, déjà condamnée, mariée, sans emploi, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
15 mai 2002
révocation, en tout ou en partie, du sursis pourra être ordonnée ; à l'inverse, s'il a observé une conduite satisfaisante pendant le délai d'épreuve, il aura la possibilité de voir déclarer sa condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
21 mars 2002
Bernard X... à 2 mois (DEUX MOIS) d'emprisonnement, pour le délit de prise du nom d'un tiers ; CONDAMNE, encore, M.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
sur les stupéfiants passibles de 10 ans d'emprisonnement, condamnation à 16 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis avec mise à l'épreuve qui apparaît comme non avenue sur le casier judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe0
23 avril 2008
23 avril 2008
le 8 février 2007, a poursuivi ce trafic après sa condamnation, à cette date, à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis simple, l'a poursuivi en récidive légale, après que cette condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
sursis s'en efface à compter de son caractère non avenu dans les 5 ans à compter du caractère définitif de la condamnation en l'absence de nouvelle condamnation.
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565e
22 février 2001
22 février 2001
acquise à l'Etat ; INFORME également les intéressés de ce qu'à l'inverse, s'ils ont observé une conduite satisfaisante pendant le délai d'épreuve, ils auront la possibilité de voir déclarer leur condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701e
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Elles demandent de dire que la condamnation est non avenue et de condamner l'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA COIFFURE DU LOT ET GARONNE à leur payer en réparation du préjudice subi la somme de 152 500
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27a
27 février 2007
27 février 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section B ARRET DU 27 FEVRIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3a
30 juin 1998
30 juin 1998
commettait à nouveau un crime ou un délit suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis, cette dernière condamnation entraînera l'exécution de la présente condamnation avec sursis, sans confusion possible
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, non assortie d'une mesure de sursis. / () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
M. le procureur de la République, le 13 octobre 2009c/M. X
6253cb87bd3db21cbdd8db62
20 septembre 2010
20 septembre 2010
déjà condamné Prévenu, comparant, libre non appelant, assisté de maître QUERE Jocelyne, avocat au barreau des Hauts de Seine LE MINISTÈRE PUBLIC appelant principal COMPOSITION DE LA COUR, lors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00628_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
côtés de son épouse ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne peut se fonder sur une condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d011
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Prévenue, non comparante, libre En présence de Maître LEBRET, Avocat à CAEN, substituant Maître GUYOMARD, Avocat à ALENÇON, non muni d'un pouvoir LE MINISTÈRE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Source officielleChambre sociale
6364bc2ee405357f749eacd5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en soutenant, d'autre part, que les nouvelles conclusions d'intimé en date du 27 octobre 2021 seraient tardives, le désistement de l'instance en radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90194
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Le Parquet général requiert qu'il soit constaté que le délai d'épreuve était échu au 10 avril 2011 et que la condamnation était réputée non avenue en l'absence de saisine aux fins de révocation dans le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
28 février 2019
G... de l'ensemble de ses demandes à son encontre et les dire irrecevables et en tout état de cause mal fondées, - juger le jugement de condamnation réputé non avenu, - condamner M.
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