Madame [S] répond : - que la clause de dédit inscrite dans la convention d'honoraires lui est inopposable, comme étant réputée non écrite, parce qu'elle présente un caractère abusif (cf les article L.212

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

[J] [Z] né le 1er janvier 1988 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine Dernière adresse connue : Chez Mme [N] [H] [E], [Adresse 1], [Localité 2] Non Comparant Représenté par Maître

En conséquence, ces conditions sont dorénavant réputées non écrites, aucune des parties ne pourra s'en prévaloir pour invoquer le cas échéant des conditions différentes », - qu'en définitive, la société

de remboursement ; - la clause est réputée non écrite et le titre exécutoire est privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite et le juge de l'exécution est tenu de calculer

non-écrite.

Il expose qu'il n'est pas l'auteur de la lettre de démission, ne sachant ni lire ni écrire, que le courrier a été rédigé par un personnel de l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes

contractuelles ; - de réputer non écrites les clauses insérées dans l'avant dernier alinéa de l'article XI-2) "En cas d'incapacité ou d'invalidité" de la notice d'assurance remise par la société SOGECAP

conforme à la loi ; - réputer non écrite la clause de déchéance du terme en raison des irrégularités constatées.

non écrite. 5.

Dès lors, elle soutient que la clause qui limite à un an le délai de recours doit être réputée non écrite ou être annulée puisqu'elle la prive, au regard de l'article 6 de la Convention européenne des

Ils en concluent que la clause prévoyant les conditions d'annulation étant réputée non écrite, il y a lieu de leur restituer la somme de 5. 000 euros.

En outre, elle a demandé de dire que l'article 15 du contrat est une clause abusive et doit être réputée non écrite.

non écrite.

non écrites au sens de l'article L132-1 du code de la consommation, - rejeté la demande formée à titre principal par M. et Mme [A] tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 incluses

générales de location crée un déséquilibre significatif entre les parties ; Juger, par voie de conséquence, que l'article 12 des conditions générales de location est réputé non écrit ; Juger que la

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts

Il en a déduit que celle-ci est abusive et doit être réputée non écrite. 5.

[Q] [V], la copie d'un RIB relatif à un compte ouvert à ce nom auprès de Boursorama Banque, une facture de TotalEnergies à son nom et des bulletins de paie et avis d'imposition sur le revenu de 2021 à