AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
[R] [Y], ' les propositions d'attributions et d'affectation à l'acquit du passif, 'les conditions accessoires du partage ; - annexé une copie de cet état liquidatif au présent jugement ; - dit que
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Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba25
21 mars 2008
21 mars 2008
Dans ces conditions sa demande sera rejetée à charge pour lui de se retourner, une fois le prêt totalement remboursé, contre Madame Y...en application de l'article 1214 alinéa 1er du code civil " ;
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