AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
6 février 2014
Elle prétend réunir les conditions d'heures de travail prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'assurance invalidité et dit n'avoir découvert les manquements de
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Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
au seuil de référence (13. 540 euros) ; Qu'en revanche, elle estime que la condition relative aux heures travaillées entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003, soit 800 heures dont 200 heures
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