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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616340287dbf94c22343c9e4
22 septembre 2011
22 septembre 2011
doits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ; Considérant qu'en revanche, la caisse primaire ne pouvait se référer aux dispositions générales prévues à l'article R 313-3 relatif aux conditions
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e810d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle expose que si la caisse invoque l'abrogation des textes relatifs au système d'équivalence quant aux conditions de cotisations ou de durée du travail applicables au VRP, il n'a pas supprimé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc46
30 octobre 2008
30 octobre 2008
SUR CE Considérant que l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale dispose que peut avoir droit aux prestations d'invalidité l'assuré satisfaisant aux conditions de cotisations pendant la période
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb0970fb60e99dc9bc76e7
14 mars 2019
14 mars 2019
[U] et a fixé sa dette au titre des cotisation ordinale et assurances à la somme de 5 395 euros à laquelle s'ajoutait la cotisation au CNB pour la somme de 2 124 euros. M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 19/00689 Copies
Source officielleChambre 4-3
652a30157ed1ea8318112391
13 octobre 2023
13 octobre 2023
taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Marseille, et ordonner la capitalisation des intérêts ; Dire et juger que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE ne justifie pas des conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
9 février 2017
Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX , présidente, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7566
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il en résulte que la période de référence au cours de laquelle doivent être justifiées les conditions de cotisation et de salariat s'établit donc du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, période au cours de
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la condition de cotisations pour un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire en vigueur dans les 6 mois précédant l'arrêt travail L'arrêt de travail a débuté le 3 octobre 2017, si bien
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6865
24 avril 2023
24 avril 2023
l'arrêt de travail) la condition d'ouverture de son droit ne pouvait être examinée que par rapport au montant des cotisations acquittées, en application du second, condition qu'elle ne remplissait pas
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, sur cette période, l'assurée ne remplit pas les conditions d'heures de travail et de cotisations exigées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
SUR CE Considérant que l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale dispose que peut avoir droit aux prestations d'invalidité l'assuré satisfaisant aux conditions de cotisations pendant la période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dans ces conditions, les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus résultant, au titre de l'année 2015, des rehaussements notifiés ont été mis
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a jugé que selon l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, il ne remplissait pas les conditions de cotisations ou d'heures travaillées dès lors qu'il n'avait perçu aucune rémunération ni travaillé
Source officielle18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
20 avril 2018
C'est dans ces conditions que, par lettre du 13 avril 2017, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b97324
5 juillet 2024
5 juillet 2024
au Pôle emploi ne donne pas droit à l'assurée au bénéfice des indemnités journalières, mais la place dans une situation de maintien de droits aux prestations ; qu'il convient de s'assurer que les conditions
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La Caisse rappelle que l'attribution d'une pension d'invalidité doit remplir deux types de conditions: des conditions médicales et des conditions administratives et que si M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60363cd38170cc9eb8ac47b1
26 novembre 2015
26 novembre 2015
[Y] dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l'article 59 de ses statuts, l'octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible, ce compris le
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd6460d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l'espèce, le litige est circonscrit à la condition de cotisation ou durée du travail, les autres conditions d'octroi de la pension d'invalidité n'étant pas discutées et acquises à Mme [V].
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
exécutoires délivrées à : SELARL CABINET DE LA GRANGE [U] [F] Copies certifiées conformes délivrées à : CAVIMAC M.
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