, un système d'équivalences quant aux conditions de cotisation ou de durée du travail fixé par un arrêté du 21 juin 1968 ; que la circonstance que ce texte fasse référence au décret du 30 avril 1968, désormais

doits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ; Considérant qu'en revanche, la caisse primaire ne pouvait se référer aux dispositions générales prévues à l'article R 313-3 relatif aux conditions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1, R. 313-3 et R. 313-8 -3° du code de la sécurité sociale ; Attendu que les deux premiers de ces textes fixent les conditions

supplémentaire au GAN « Sera conservé dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties que celles de votre précédent contrat de travail » ; que la pièce 20, qui n'est autre que le contrat

maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions

au-delà du 16 avril 2006, alors, selon le moyen, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré qui ne remplit pas les conditions

Le délai de réclamation expire ... le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de cotes d'impôts directs ... établies par suite

-19 du code de la sécurité sociale prévoit que seules les périodes de mobilisation ou de captivité, à l'exclusion des périodes de service militaire, sont assimilées à des périodes d'assurance sans condition

juillet 1997 le plaçant en situation d'invalidité ; Considérant que l'article L 313-1 du Code de la sécurité sociale dispose que peut avoir droit aux prestations d'invalidité l'assuré satisfaisant aux conditions

la société Solvay-Pharma, titulaire du mandat de délégué syndical, a été mis à la retraite par l'employeur, le 19 janvier 1995, alors qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et qu'il remplissait les conditions

du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2-5 du code du travail ; 2 / que pour invoquer le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'assuré qui ne remplit pas les conditions

vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent; qu'en se bornant à relever que dans ses publications "la Caisse n'a nullement sous-entendu que le droit à la retraite, outre les conditions

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2024 et 12 novembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Avim doit être regardée comme demandant la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme D B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

compter du 1er octobre 2004, au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de la cessation d'activité s'étendant du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003, il ne justifiait pas des conditions

sociale de la part du « CAFE DE LA POSTE », prétendument employeur de Madame [E] pendant la période de référence ; que Madame [E] ne peut dès lors arguer de la condition de cotisation posée par l'article

Elle expose que si la caisse invoque l'abrogation des textes relatifs au système d'équivalence quant aux conditions de cotisations ou de durée du travail applicables au VRP, il n'a pas supprimé l'article

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze