La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'Etat dans lequel l'exécution est demandée" ; Que selon le droit commun français, l'efficacité internationale d'une décision étrangère

En cas de contestation de la régularité internationale d'un jugement supplétif étranger, le juge doit toutefois vérifier si les conditions de régularité internationale sont réunies ( 1re Civ., 5 septembre

de régularité internationale, qu'il n'y a pas de fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

de divorce et les jugements susvisés prononcés par le juge de l'Etat de New-York aux termes des décisions rendues les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, réguliers au regard des conditions

spécifique ; ces critères de régularité internationale sont la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de

jugement de divorce ; que le caractère définitif de cette décision n'est pas contesté par l'intimée ; Attendu que pour que la décision étrangère soit reconnue en France, il faut qu'elle remplisse les conditions

compensation avec sa dette fiscale et l'existence d'un droit de créance de la République du Congo, est contestée par Commisimpex, il incombe au juge saisi de vérifier si les conditions de régularité internationale

est insusceptible d'exécution en France, faute d'exéquatur, Monsieur [N] ayant saisi à cette fin le 11 juillet 2017 le Tribunal de Grande Instance de Montpellier qui devra cependant vérifier les conditions

l'article 12§2 de la loi sur l'adoption du 2 juillet 1976, - dire et juger que le jugement en date du 11 novembre 1975 homologuant le contrat d'adoption du 11 septembre 1975 remplit toutes les conditions

internationale et toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision soit

soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale.

soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale.

internationale.

internationale.

que cette décision soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions