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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321ae
1 avril 2015
circonstances et les conditions dans lesquelles elle l' avait acquis, alors même qu'en cette qualité de notaire, soumise à des règles déontologiques strictes, elle ne pouvait se trouver dans une situation de conflit
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c729a9834ffd825fa6f
3 avril 2025
Il s'agit d'une action sociale par un principe de subsidiarité, ne pouvant être intentée que s'il existe une inertie des représentants légaux de la société dans un but pour les associés, de réparer les
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bb
13 septembre 2016
Elle expose à titre liminaire que le moyen d'irrecevabilité au titre d'un prétendu conflit d'intérêts de son conseil ne relèverait que de l'appréciation du client, que la Cour de Cassation a jugé que la
Pôle 6 - Chambre 10
642fb782cece1704f57478d1
6 avril 2023
Dès lors, un conseiller financier avait deux vecteurs d'augmentation de sa clientèle : sa prospection personnelle et la réattribution des clients orphelins.
642fb78ecece1704f57478f5
642fb789cece1704f57478e7
642fb783cece1704f57478d3
642fb784cece1704f57478d9
642fb789cece1704f57478e5
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642fb78fcece1704f57478f9
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642fb785cece1704f57478db
642fb78bcece1704f57478ef
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Avis
CADA:20130768
28 mars 2013
dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.(...)
Louis ayant Maître SACKOUN comme avocat, il défendait Jacquesc/Louis et les héritiers de Pierre Hector
6253ca58bd3db21cbdd8ac2a
22 octobre 2007
de retenir le conflit d'intérêts.
7ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a1f
19 avril 2024
Elle ajoute qu'un avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans la même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties
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