payés sur préavis, . 1 098,00 euros au titre du droit individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir commun à la SELARL C.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale () ".

, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de

A a bénéficié d'un congé de formation professionnelle pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2018.

Le 8 octobre 2020, il a formé une demande de congé de formation syndicale CSE Santé Sécurité et conditions de travail » pour la période du 18 au 20 novembre 2020, que l'employeur a refusé par courriel

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale : " Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de

Il a constitué un dossier auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (Anfh) Midi-Pyrénées pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, afin de suivre

laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de la décision du 1er septembre 2011 retirant celle du 18 août 2011 lui accordant un congé

professionnelle. () Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports des 11 et 30 décembre 2013 relatifs à son écriture ; 2) l'intégralité de ses rapports et pièces jointes établis pour son congé

: " L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade () ". 3.

ainsi que du versement d'une rémunération indue durant son congé de formation professionnelle.

A, rédacteur principal territorial de 2ème classe, recruté par le département de l'Ardèche, a bénéficié, à compter du 9 février 2017, d'un congé de formation professionnelle d'une durée de dix-sept mois

Elle soutient que : - le refus de l'administration de la considérer comme affectée à un poste d'agent de contrôle pendant son congé de formation professionnelle méconnaît les dispositions de l'article

De même, celle-ci ajoute qu'elle était en position d'activité durant le congé de formation professionnelle.

X... ayant tardivement déposé sa demande de congé de formation, elle a valablement refusé ses absences à ce titre. Elle précise que même si le contrat de travail de M.

payés non-pris majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 5°) de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme de 12 000 euros au titre des congés de formation

Elle a sollicité en 2019 un congé de formation professionnelle (CFP) afin de suivre une formation de moniteur d'atelier dispensée par un organisme privé.