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4 648 résultats pour « connaissance de l'origine délictueuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88474

Appel

28 avril 2006

28 avril 2006

Il convient d'examiner dans quelles conditions ces achats ont été effectués, afin de savoir si les prévenus étaient susceptibles d'avoir connaissance de leur origine délictueuse, ainsi que l'a affirmé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Gérard X... surveillait de très près les livraisons d'ormeaux, faites discrètement à DINARD, et le paiement des fournisseurs notamment en espèces, modalité caractéristique de la mauvaise foi et de la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

X... surveillait de très près les livraisons d'ormeaux, faites discrètement à DINARD, et le paiement des fournisseurs notamment en espèces, modalité caractéristique de la mauvaise foi et de la connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le sous-traitant [S] répond de sa faute délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage dès lorsqu'il a exécuté des prestations défectueuses.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de la responsabilité civile délictuelle elle réfute toute faute.

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle entend exercer cette action directe sur plusieurs fondements (responsabilité contractuelle pour vice caché, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux) contre les intervenants

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8012

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

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CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6708c022445a086e2bcedd0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, et d'autres de vices cachés, - leur action est fondée à titre principal sur la responsabilité délictuelle de l'intimée et subsidiairement, sur la garantie des produits défectueux et plus subsidiairement

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e8018

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

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CA

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier de leur avocat du 11 octobre 2022, les époux [G] ont dénoncé l'absence d'expertise contradictoire et ont contesté avoir eu connaissance d'un quelconque défaut ou non-conformité du conduit

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3147bcdc6046d47a7a691

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Adresse 10], après avoir constaté d'importants désordres affectant les fondations ainsi que les réseaux d'évacuation des eaux, provoquant des infiltrations dans les caves et le sous-sol qui sont à l'origine

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1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ont été constatés successivement lors de l'expertise amiable en juin 2018 et dans le cadre de l'expertise judiciaire, - qu'en toute hypothèse, ils sont fondés à mettre en cause la responsabilité délictuelle

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CA

3e chambre civile

662b43c0fe2545000831487c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Hammel a commis une faute relative à la fabrication défectueuse des vannes en cause qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCM Massot, dit que la SAS Robinetterie Hammel doit se voir

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CA

Chambre commerciale 3-1

68de07121bc19e7640ea3d49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les sociétés MMA ajoutent qu'en tout état de cause, leur action en responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle et que sur ce dernier fondement, elles

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12e chambre

5fdabd0ab356e04e9347d1ba

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

des vices cachés, contractuelle ou délictuelle pour les dommages affectant les connecteurs litigieux et pour une autre partie sur la responsabilité du fait des produits défectueux telle que résultant

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Chambre A - Civile

68e5f346e11beca089b88dda

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suspectant que ce syndrome de Lyell avait une origine médicamenteuse, Mme [J] a assigné en référé expertise la société Rhône-Poullenc-Roger-Bellon commercialisant le Pipram, aux droits de laquelle est

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Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

et C... se connaissent depuis "une dizaine d'années" selon Z... ; que le passé délictueux de C... est donc connu de Z... ; qu'à aucun moment Z... n'a évoqué qu'il connaissait de la part de C... une autre

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1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La connaissance du vice doit être fixée au plus tard en janvier 2023, lors du remplacement intégral de l'appareil.

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