AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd88474
28 avril 2006
28 avril 2006
Il convient d'examiner dans quelles conditions ces achats ont été effectués, afin de savoir si les prévenus étaient susceptibles d'avoir connaissance de leur origine délictueuse, ainsi que l'a affirmé
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Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Gérard X... surveillait de très près les livraisons d'ormeaux, faites discrètement à DINARD, et le paiement des fournisseurs notamment en espèces, modalité caractéristique de la mauvaise foi et de la connaissance
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