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65 595 résultats pour « conseil prud'homal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd91a5071ae2ab63df4f257

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Depuis le mois de janvier 2018, il dispose d'un mandat de conseiller prud'homal.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/08426 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LMFQ [N] ÉP [F] C/ SAS PROMOTION PRET A PORTER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f98

Appel

19 juin 2002

19 juin 2002

Conseillers Prud'homaux salariés, Madame B... et Madame MARCHAND, - déclaré que Madame B... et Madame MARCHAND, Conseillers Prud'homaux Salariés récusés par la S.A MON LOGIS, s'opposent à cette récusation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036da5cc017ad781df2da99

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

[X] [F] [S] exerce par ailleurs depuis 2003 les fonctions de conseiller prud'homal à Dijon. Par requête enregistrée le 11 octobre 2013, M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Monsieur [D] [Z] exerçait également le mandat de conseiller prudhommal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616301414c6681071edf66c7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Depuis le 7 janvier 2003, il exerce les fonctions de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de CRÉTEIL.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973621ecdc6046d47698402

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Informée que la salariée était conseillère prud'homale, la société a tenté en vain de réintégrer Mme [I] [N] qui n'a pas répondu à ses sollicitations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea71

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[L] [G] de toutes ses demandes et, subsidiairement, de juger que l'indemnité pour violation du statut protecteur pour un conseiller prud'homal est limitée à 30 mois de salaires - en tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973a31bcdc6046d4770d056

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4], afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[J] [C] exerce les mandats de conseiller prud'homal, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du CHSCT, et de défenseur syndical.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2afbd20aa057d9f374a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[S], directeur de l'APST 37, est conseiller prud'homal à Tours.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Mme A était salariée protégée en raison d'un mandat de conseillère prud'homale d'une part, et de mandats de déléguée syndicale et de membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X

6253cceabd3db21cbdd91ae9

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Elle indique que cette conseillère prud'homale a siégé et présidé deux autres procédures intéressant la SARL IVOR, au cours desquelles elle s'est trouvée en conflit d'intérêts et a du se " désister ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162700918eff35429d86506

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le 3 décembre 2008, Monsieur [K] était élu conseiller prud'homme au sein de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

la liste « Union pour les droits des employeurs » qui regroupait le MEDEF, l'UPA, l'UNAPL, la FDSEA et la CGPME et qu'elle a nécessairement avec les conseillers prud'homaux élus un rapport qui va bien

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

service de la société Emma-Trans, en qualité de chauffeur manutentionnaire, du 24 décembre 2012 au 26 mai 2016 , date de sa prise d'acte, motifs pris d'une discrimination en raison de son mandat de conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0d4425cdc6046d4744fe98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a débouté  M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a09f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[U], qui est conseiller prud'homal à Forbach au sein de la section encadrement, collège employeur (sa pièce n°15 - journal officiel du 9 décembre 2022 comportant de la nomination de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e176

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

SUR CE - Sur l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société LIGHT IN SHOP L'employeur soutient que Me [B], avocat et conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes d'EVRY section

Source officielle