X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

Après avoir reçu la convocation, vous nous avez informés que vous seriez retenu au Conseil de prud'hommes à cette date, dans le cadre de votre mandat de conseiller prud'homal, et donc indisponible à la

X..., la société des Rapides Côte-d'Azur n'a pas mentionné sa qualité de conseiller prud'homal ; que l'inspecteur du travail n'a d'ailleurs pas mentionné cette qualité dans sa décision ; que l'inspecteur

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 14 septembre 1992, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont

X..., arguant de la violation de son statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homal a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de rupture et de

N... a été promu le 1er septembre 2008 au poste de directeur achats et logistique ; que ce salarié a également été élu conseiller prud'homal ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et de la

publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Lanoue, conseillère référendaire ayant

S... en sa qualité de conseiller prud'hommal étant nécessairement impacté par ses heures auprès du conseil des prud'hommes et donc indirectement par son engagement syndical.

A compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal et a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à 2010. 2.

Depuis le mois de janvier 2018, il dispose d'un mandat de conseiller prud'homal.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/08426 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LMFQ [N] ÉP [F] C/ SAS PROMOTION PRET A PORTER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

de sa position de suivant de liste ; qu'il appartient à l'employeur de vérifier si ce salarié a accédé aux fonctions de conseiller prud'homal avant de procéder à son licenciement ; qu'en énonçant, pour

A..., au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homal quand il est acquis aux débats que son employeur, M.

par l'article 6-1 de la Convention précitée interdisait qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil des prud'hommes

Conseillers Prud'homaux salariés, Madame B... et Madame MARCHAND, - déclaré que Madame B... et Madame MARCHAND, Conseillers Prud'homaux Salariés récusés par la S.A MON LOGIS, s'opposent à cette récusation

Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel (Paris, 19 novembre 2002) a renvoyé la cause et les

Il est devenu en 2018 conseiller prud'homal. 3. Un accord collectif relatif au droit syndical a été conclu le 14 février 2019 dans l'entreprise. 4.