[H] à titre personnel et qui devait être remboursé au plus tard le 30 avril 2003, que le cautionnement d'une société doit non seulement résulter du consentement unanime des associés mais également être

[N] soulève le défaut de capacité juridique de l'association syndicale [Adresse 1] faute de consentement unanime des associés pour sa création exposant "qu'en application des articles 3,5 et 7 de la loi

Ils font valoir ainsi que l'article 5 de la loi repris dans l'article 7 de la loi du 1er juillet 2004, prévoyait le consentement unanime des associés constatés par écrit.

unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social.

arrêt de principe de la Cour de cassation du 8 novembre 2007, le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts et le consentement

Elle devait donc, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés.

avant même que le prêt garanti n'ait été accordé ; qu'elles soutiennent que pour être valable une sûreté doit être donnée du consentement unanime des associés et être conforme à l'intérêt social, ces

Ils exposent : concernant la société civile Sofiguide - que le cautionnement n'a pas été autorisé par un consentement unanime des associés et n'a pas été prévu dans l'objet statutaire ; - que la communauté

aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, c'est le défaut de consentement unanime des associés qui empêche la formation du contrat d'association et partant prive l'association de personnalité

sont prises en assemblées ; elles peuvent l'être également par le consentement unanime des associés exprimés dans un acte authentique ou sous seing privé----.

syndicale, dispose que les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des associés qui doit être constaté par écrit.

En cas de décès, les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé.

Il est constant que la constitution des associations syndicales libres, organismes de droit privé suppose le consentement unanime des associés, constaté par écrit.

cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés selon l'article 5 de la loi ; Considérant que l'association libre du SQUARE LEKAIN ne peut d'une part prétendre être un tiers au sens de

[K] [F] a été nommé gérant sans limitation de durée du consentement unanime des associés ; que, cependant, par assemblée générale extraordinaire de la société, du 8 juillet 2004, les associés ont nommé

donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social, ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement

De plus, l'apellant considère que la sûreté litigieuse est conforme non seulement à l'objet social de la SCI [H] [C], dès lors qu'elle résulte d'une décision unanime des associés, mais aussi à l'intérêt

Alors que les statuts de la société prévoient, en cas de cession à titre onéreux, la nécessité de recueillir le consentement unanime des associés, celui-ci n'a pu être obtenu.

Il est désigné liquidateur et le procès-verbal indique que, sauf consentement unanime des associés, la cession d'un actif à une personne ayant eu la qualité de gérant ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation

unanime des associés exigé à l'article 25 de la Loi du 21 juin 1865 devenu 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'avait pas été valablement donné. - que la SCI RENAISSANCE II n'ayant pas donné son consentement