AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fdbe76f76eb240825d641ee
17 janvier 2019
17 janvier 2019
l'audience du 29 mars 2016, Mme [H] [G] sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de sa bailleresse à lui payer une somme de 1 801, 68 euros, correspondant à un trop-perçu de charges sur consommation
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Chambre 1-7
5fd9612748fac54c2120ab14
13 février 2020
13 février 2020
.la somme de 16.453 euros , au titre d'un trop perçu sur sa consommation d'eau et sur les taxes foncières non justifiées pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013 .la somme de 2.765,23 euros
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