, alors « que le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; que la cour d'appel a affirmé, pour débouter l'association syndicale libre [Adresse 3] de sa demande en paiement de la consommation

du volume d'eau consommé, que la loi fixe le volume d'eau au-delà duquel la consommation doit être considérée comme anormale et que le décret d'application du 24 septembre 2012 est succinct, alors que

De nouveau par lettre RAR du 26 février 2025 [K] [G] et Madame [U] [G] ont mis en demeure le Syndic [Localité 3] d’annuler les montants de consommation d’eau erronés.

Y..., à payer à ce dernier une somme de 2 329 francs au titre de sa consommation d'eau ; que M. Y... ayant ultérieurement engagé une procédure de saisie des rémunérations de M.

cube par an chacun (l’un pour la consommation d’eau chaude dans la salle de bain et l’autre pour la consommation d’eau froide dans la salle de bain) ont effectivement été facturés au défendeur lors de

Z... au titre de sa consommation en eau la somme 5.440,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur la consommation en eau, Madame Evelyne Y... conteste devoir

résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux

résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'aggraver les charges générales par une consommation d'eau abusive, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en référé afin qu'il soit condamné

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2021), le 31 mars 2017, contestant devoir acquitter des factures au titre de sa consommation d'eau potable, émises par la société publique locale Eaux de [Localité

Y..., qui est intervenu quatre ans plus tard pour réparer une fuite consécutive à la rupture d'une canalisation d'eau froide et qui a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance ; que Mme X... l'a assigné

francs par mois ; que l'arrêt retient qu'il résulte des factures produites par Mme veuve Z... elle-même, correspondant à des frais en relation avec une occupation effective de l'immeuble, comme des consommations

X..., locataire d'un appartement équipé d'un compteur d'eau froide, situé dans un immeuble collectif appartenant à M.

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

l'audience du 29 mars 2016, Mme [H] [G] sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de sa bailleresse à lui payer une somme de 1 801, 68 euros, correspondant à un trop-perçu de charges sur consommation

a assigné la société Saca Charreau automobiles (société Saca) en paiement d'une certaine somme au titre de sa consommation d'eau pour la période du 15 mars 1991 au 12 mars 1992 ; que la société Saca a

X... ayant refusé de payer une somme correspondant à une importante consommation d'eau, enregistrée en 1993 et 1994, due à une fuite, la société Sogedo, délégataire par affermage de l'exploitation du service

X..., Y..., de Z..., A..., B..., C... et Mme D... ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'obtenir le remboursement, par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (la CMESE) du