la qualité de locataire de bonne foi de Mme [C] [P]; - suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail; - statuer ce que droit quant aux dépens.

[F] [O] afin de voir : constater la nullité du congé, que le contrat de bail devait s'analyser en un contrat de bail nu, à titre subsidiaire, de constater sa qualité de locataire protégée, d'annuler

[G] [F] et son épouse [H] [F], Constater la qualité de locataire de M. [G] [F] et Mme [H] [F].

En l'espèce, le jugement du 12 mars 2024 a été signifié par la Bailleresse à la Locataire par un acte du 9 avril 2024 et à l'Udaf de Maine-et-Loire, en sa qualité de mandataire spéciale de la Locataire

Par jugement du 19 septembre 1985, le tribunal d'instance de Paris 4ème a constaté que la qualité de sous-locataire de Madame [K] [N] n'était contestée ni par le locataire principal, Monsieur [X], ni par

Il expose que l'appelante a signé le contrat de bail en qualité de caution et en a eu copie, qu'il n'a souscrit aucune assurance locative, que la charge de la preuve incombe à l'appelante, que la clause

Sur ce, Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du contrat de bail au 23 novembre 2023, par l'acquisition de la clause résolutoire et condamné en conséquence le locataire

[G] ne peuvent prétendre au paiement des charges locatives en présence d'un contrat de location improprement qualifié de meublé prévoyant que les charges seraient appelées forfaitairement et à défaut pour

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

locataires.

[M] en qualité de locataire, et M.Voltolini- [D] en sa qualité de caution, à payer à la Sas Capital Initiative R.T.A la somme de 1 682,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

Le 7 mai 2019, les bailleurs faisaient signifier à leurs locataires un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat, qu'ils dénonçaient également

Les factures produites, certaines au nom de Mme [M], ne permettent pas de démontrer l'existence, dans le logement loué, d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y

Sur le délai de réponse laissé aux locataires Les consorts [Y] [V] soutiennent que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'offre de vente au profit du locataire est valable pendant les

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[U] a perdu la qualité de locataire et la possibilité de se prévaloir des dispositions contractuelles.

de l'arriéré locatif.