Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [B] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

février 2026, la Sarl Galleic Marc au bénéfice de qui une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la requête de la Sas Sarremejan, la résolution du plan de redressement judiciaire étant constatée

Cette vente a été constatée, à la requête de la société Auto finance, par jugement du 11 septembre 2007, devenu irrévocable et régulièrement publié à la conservation des hypothèques.

Par ordonnance réputée contradictoire du 04 février 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : -constaté que M.

[O] de sa demande tendant à voir constater 'le jugement du 23 octobre 2014 se trouve exécutoire à partir de cette date puisque rétroactivement assorti de la force de chose jugée', - Dire que le jugement

[R] [O] du fait de la discrimination constatée par jugement du 3 mars 2011 et la condamne à verser d'une part à M.

décembre 1985 et 38 de la loi du 25 janvier 1985, a constaté la résiliation du bail à la date du 5 juin 1998 ; que le Juge Commissaire a ainsi statué dans la limite de ses attributions ; Attendu que sur

Par jugement réputé contradictoire du 15 avril 2022, le juge des contentieux de la protection d'Aix-en-Provence a statué de la manière suivante : CONSTATE et JUGE que M.

d'office Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 18 janvier 2026 à 16 heures 04 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge

de [Localité 3] pour une mise à prix de 200 000 euros sans possibilité de baisse de la mise à prix en cas de carence d' enchères qui a été constatée par jugement du 15 novembre 2018.

L'intimé a conclu le 10 mai 2012, à la constatation de l'absence d'objet du présent appel, dans la mesure où, après enquête sociale, le premier juge a à nouveau statué le 24 mars 2011.

En tout état de cause qu ‘ elle constate et juge que la société GESTAN n'a pas respecté son engagement contractuel concernant la négociation et la détermination des objectifs de l'année 2004 et la condamner

En tout état de cause qu ‘ elle constate et juge que la société GESTAN n'a pas respecté son engagement contractuel concernant la négociation et la détermination des objectifs de l'année 2004 et la condamner

Le Maire de la Ville de Paris agissant au nom et comme représentant de ladite Ville, a relevé appel le 30 mars 2009 du jugement du 16 février 2009 par lequel le juge de l'expropriation de Paris a fixé

du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 Octobre 2007 à 09 H 00 (no 4 , 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 07/02829 Décision déférée : ordonnance du 3 Octobre 2007, à 17h21, Juge

CONSTATE ET JUGE qu'elle n'est pas saisie par Madame [Q] d'un appel incident valable ni par conséquent d'aucune prétention sur le fond au titre des chefs de jugement du 8 septembre 2023 par le Conseil

français par déclaration souscrite le 10 décembre 1996; que la déclaration de Mme [K] [Y] ayant été enregistrée le 18 mars 2008, celle-ci a acquis la nationalité française à cette date ainsi que l'a constaté