Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni des constatations du jugement ni de celles de l'arrêt que le Tribunal et la cour d'appel aient statué au vu du rapport d'enquête dressé par le

[W] deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017. 2.

-Y... aux torts du mari et sursis à statuer sur la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 15 juin 1989 a condamné M.

qualification ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

du 7 juillet 1998, le Tribunal a sursis à statuer sur la demande, dans l'attente de la décision à intervenir aux Pays-Bas sur des poursuites pénales pour lesquelles les sociétés s'étaient constituées

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les constatations des juges du fond que

Christian X... et d'une société Gespat, le 5 février 1999, le tribunal de commerce de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces

d'une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit "Ka Si Té", ce qui, selon les constatations des juges du fond, correspond à la forme chinoise la mieux appropriée

A cette audience, les parties ont indiqué être parvenues à un accord et ont demandé qu’il soit constaté par jugement.

Z... sur ce point et préconise une expertise graphologique afin de faire authentifier l'écriture du prévenu sur ces documents ; qu'il s'évince de ces constatations que le prévenu, qui bénéficiait du

précisa que son épouse cessa les remboursements de ce crédit après la séparation du couple ce qui entraîna des poursuites contre tous deux devant la juridiction civile ; "alors qu'il résulte des constatations

, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance au fond, s'en est désistée ; que le désistement a été constaté par jugement du 11 mai 2012 dont la société

de l'exécution ayant constaté qu'André X... avait vendu ses meubles à son père pour une somme de 51 000 francs et que cette somme avait été versée par le père à son fils ; "que, dans ces conditions

; que la nouvelle citation vaut rétractation valable et régulière du désistement ; que cette nouvelle citation a été délivrée dans le délai de prescription ; que le jugement est en voie d'infirmation

Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations

Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel recevable, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la partie civile dont le désistement présumé a été constaté

de la campagne publicitaire dont l'avait chargé la société SIDEM alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations du jugement qu'il avait agi comme commissionnaire mandataire de la société SIDEM

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)