La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, concernant la constitution

Le 3 novembre 2025, alors que les intimés n'étaient pas constitués, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 février 2026.

Elle fait valoir que : - certaine d'avoir été victime d'un faux en écriture, et d'une escroquerie, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

engagé une procédure pénale en déposant une plainte avec constitution de partie civile, - que par ordonnance en date du 6 janvier 2026, le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Meaux a expressément

[A] et Mme [X] [P] ne fait aucun doute, alors qu'elle a déposé ses conclusions d'appelant le 3 septembre 2025, lesquelles ont été signifiées à ceux-ci le 30 septembre 2025.

Entre temps, le 27 juin 2025, la société [15] a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits d'escroquerie en

À réception de ces pièces, la CPAM de la Sarthe, a procédé à une instruction au moyen de questionnaires adressés à M. [J] et à son employeur.

Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour favoritisme s'agissant de l'attribution du marché litigieux.

Une ordonnance du 1er décembre 2025 a clôturé l'instruction de l'affaire. La CGSS de la Guyane a régulièrement constitué avocat en la personne de Maître [U] le 9 décembre 2025.

Le 13 janvier 2026, à sa demande, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

relaxé des fins de la poursuite sans peine, - a laissé les dépensà la charge du trésor public, SUR L'ACTION CIVILE: - a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

le 28 août 1998 au vu duquel Mme Y...a formé une demande d'acte d'instruction qui a été rejetée le 1er octobre 1998 ; que le juge d'instruction a délivré le 10 novembre 1998 un quatrième avis de clôture

Gérard (représentant Mathieu) A R R E T du 23 NOVEMBRE 2005 =o=o=o=o= Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 09 NOVEMBRE

Il rappelle que le Conseil Constitutionnel, dans l'exercice de son office de conciliation des droits et libertés constitutionnellement garantis, a déjà admis que le secret professionnel de l'avocat n'avait

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'instruction ARRÊT N° 233 DU 22 MAI 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT DEUX

manqué à son obligation de sécurité, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 2) statuant à nouveau, - à titre principal, juger qu'elle a subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral de

Le 25 janvier 1999 M.B, maire de la commune X, a déposé entre les mains du juge d'instruction de Foix une plainte avec constitution de partie civile contre M.