de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique, a déclaré irrecevable sa constitution

terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables leurs constitutions de partie civile.

Le 18 février suivant, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions. 4.

[F] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy en date du 18 août 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

avec constitution de partie civile contre Alain X... et d'autres pour infraction au Code forestier ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 15 juillet 1996, notifiée le jour-même, imparti à la

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

retenue, lui a causé ; que la constitution de partie civile incidente n'est recevable que si le constituant peut exciper d'un préjudice direct résultant des seuls faits dont le juge d'instruction a été

Guy, - A...

a rendu une ordonnance de refus d'informer conformément à l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction (arrêt, pages 7 et 8) ;

[U] [J], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile

[T] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de violences volontaires contre M.

de partie civile ; " alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits

a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3/ alors que la chambre de l'instruction doit statuer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en l'espèce

de complicité de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; Vu l'article

de la vie d'autrui ; "aux motifs que, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir lieu à informer, le juge d'instruction a nécessairement admis en même temps la recevabilité des constitutions de partie

a, avant même sa mise en examen, contesté la recevabilité de la constitution de partie civile, n'a pas, après sa mise en examen, à réitérer cette contestation ; qu'en estimant que le juge d'instruction

et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution