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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02725_20230601
1 juin 2023
tribunal administratif du 30 avril 2020 dans le délai imparti ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel
Avis
CADA:20093741
5 novembre 2009
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce que les dispositions de l'article 67 de la Constitution, aux termes desquelles
DCA_22NC02742_20230601
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
dépassant le maximum légal prévu par la législation française, à savoir 90 jours, outre que ce nouveau placement en rétention excède la rigueur visée par la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86568
28 octobre 2002
Y... en constitution de nouvel avoué et en reprise d'instance.
Pôle 1 - Chambre 11
69e0710dcdc6046d476918ba
15 avril 2026
, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9497
3 avril 2024
[U], avocat aux conseils ayant dégagé sa responsabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2016 et radié sa constitution en demande sur le pourvoi inscrit alors qu'il avait
CADA:20163168
8 septembre 2016
justificatif complet comporte : « 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution
69e70622cdc6046d47fa031d
20 avril 2026
en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question
Conseil
CADA:20161979
26 mai 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne autre que le demandeur des documents
CADA:20164625
17 novembre 2016
Il en va différemment, compte tenu des termes de l’article 67 de la Constitution, des demandes portant sur des documents relatifs à la situation personnelle du Président de la République (avis CADA n°
Juge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Samia Aggar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que
6253cbffbd3db21cbdd8ecd1
8 novembre 2011
en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.
6253cc04bd3db21cbdd8edcf
6253cc09bd3db21cbdd8eed3
6253cc0dbd3db21cbdd8efc0
6253cbdebd3db21cbdd8e7f5
6253cbdebd3db21cbdd8e80e
6253cbdebd3db21cbdd8e80f
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