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61 870 résultats pour « constitution en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02725_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

tribunal administratif du 30 avril 2020 dans le délai imparti ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093741

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce que les dispositions de l'article 67 de la Constitution, aux termes desquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02742_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

tribunal administratif du 30 avril 2020 dans le délai imparti ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

dépassant le maximum légal prévu par la législation française, à savoir 90 jours, outre que ce nouveau placement en rétention excède la rigueur visée par la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86568

Appel

28 octobre 2002

28 octobre 2002

Y... en constitution de nouvel avoué et en reprise d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710dcdc6046d476918ba

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9497

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[U], avocat aux conseils ayant dégagé sa responsabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2016 et radié sa constitution en demande sur le pourvoi inscrit alors qu'il avait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

justificatif complet comporte : « 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70622cdc6046d47fa031d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne autre que le demandeur des documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164625

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il en va différemment, compte tenu des termes de l’article 67 de la Constitution, des demandes portant sur des documents relatifs à la situation personnelle du Président de la République (avis CADA n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00291_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Samia Aggar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340227dbf94c22343c9b1

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd1

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcf

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc0

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e80e

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e80f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en charge au sein du dispositif normal d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle

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