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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8fdcdc6046d47e91674
2 juin 2026
président de ladite société avec plusieurs partenaires, dont certains étaient des partenaires du Cabinet [G] ; - qu'elle a engagé une procédure pénale en déposant une plainte avec constitution de partie
Chambre 4-6
69fc2f76cdc6046d47e41d68
6 mai 2026
[X] [G] avec la société [2] est régi par le droit polonais ; - dit qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M. [X] [G] et la SCI [1] ; - dit que les demandes de M.
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
constitutif d'un vice de fond ; - ordonner en conséquence leur irrecevabilité et les écarter des débats ; - dire que l'irrégularité constatée est exclusivement imputable à la société infirmée ;
Pôle 4 - Chambre 6
6a11372bcdc6046d47a6465f
22 mai 2026
et son assureur, la société Allianz ; - Rejeté la demande de constitution de garantie formulée par les parties défenderesses ; Recevoir la société [E] Invest en son appel incident de l'ordonnance
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf72cdc6046d47877fae
16 avril 2026
[1] (la société) a, le 6 mai 2017, sollicité auprès du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
sociétés de PARIS sous le numéro 834 533 903, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque
Avis
CADA:20163944
20 octobre 2016
, approuve la signature de l'avenant n° 1 à la promesse unilatérale de vente signée entre la ville et la SAS VICTOR HUGO le 12 novembre 2015, l'état descriptif de division en volumes et l'acte contenant
CHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
9 avril 2026
[Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Justine Duval, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Daniel MBOUDA, avocat au barreau de Paris
Pôle 4 - Chambre 8
69df2254cdc6046d4748030b
14 avril 2026
le 24 Juin 2014 Appelantes : Société civile MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048 SA MMA VIE Société Anonyme au capital de 142.622.936
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
Ce moyen est inopérant dès lors que c'était la SCI qui devait donner son accord exprès à la constitution de l'association syndicale libre lequel a été constaté par le notaire ayant reçu l'acte constitutif
6253cb14bd3db21cbdd8ccde
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
à la juridiction saisie sur le fond d'établir le compte entre les parties, - répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
La société SA Groupe polyclinique du parc soutient qu'en se référant à l'absence de plafonnement du montant de la sanction et au caractère fixe de son taux, pour déclarer contraires à la Constitution les
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) du 12 juillet 2006.
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
Les décisions du Tribunal d'Instance du MANS en date du 30 janvier 2008 ne sont pas définitives ne sauraient avoir en toute hypothèse d'autorité qu'entre les parties à ladite instance qui sont pour partie
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
, il était procédé, par l'acte de vente du 1er décembre 1999, à "la régularisation" d'un précédent acte de vente conclu le 22 septembre 1999 entre la société " MANBO PUB" et Monsieur Abderrahim A... qui
8ème chambre
69e9aceccdc6046d4737e41f
22 avril 2026
[C] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AMG Autos et Mme [T] in solidum aux entiers dépens de l'instance, - rejeté toutes les autres
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
L'audience prévue le 3 avril 2025 a été renvoyée à une audience ultérieure fixée à la date du 15 janvier 2026 afin que les parties puissent prendre connaissance de l'avis du [7].
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
Le consommateur ayant été parfaitement informé, la clause de non-recours ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son détriment.
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
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