L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité a été fixé, selon avis du greffe en date du 24 octobre 2017 à l'audience de la cour du 29 mars 2018.

Le 8 mars 2019 le greffe a adressé aux parties un avis de fixation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité à l'audience du 10 avril 2019 à 14 heures.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOP O R D O N N A N C E N° 2024 - 15 du 04 Janvier 2024 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ dans l'affaire entre

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOP O R D O N N A N C E N° 2024 - 17 du 04 Janvier 2024 SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ dans l'affaire

COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

En conséquence, il « s'oppose pas » (lire : il s'oppose) à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOP O R D O N N A N C E N° 2024 - 16 du 04 Janvier 2024 SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ dans l'affaire

Il soutient que la jurisprudence n'exige nullement que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soit la condition déterminante du litige.

[D] [A] sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité sont devenues sans objet, - constater qu'il n'y a plus lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Le ministère public dans son avis du 25 janvier 2025 a indiqué que la question prioritaire de constitutionnalité formulée le 18 octobre 2024 est irrecevable.

Le débat porte donc sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité.

Sur la question de constitutionnalité, à l'audience, le président, en l'absence du ministère public a demandé au conseil si le mémoire de question prioritaire de constitutionnalité avait été porté à la

contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h59, reçoit la question prioritaire de constitutionnalité

- contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h58, recevant la question prioritaire de constitutionnalité

Elle expose que, sous couvert d'une question prioritaire de constitutionnalité, M.

, devant être examinées par le la juridiction civile qui a donc compétence pour apprécier s'il y a lieu ou non à renvoi de la question de constitutionnalité devant la Cour de Cassation.

, rejetant la demande de transmission de la question prioritare de constitutionnalité et autorisant le renouvellement du maintien d e M.