objet des travaux de construction d'un immeuble en R+7 composé d'un rez-de-chaussée commercial, d'un parking silo et de 60 logements sur la parcelle précitée dont elle se trouve propriétaire, lequel a

de nouvelles mesures et ordonner l'évacuation des lieux ; en effet, les mesures urgentes préconisées par l'expert désigné par le tribunal administratif et prescrites par l'arrêté de péril imminent avaient

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées que l’article L. 511-2, 1° du code de la construction et de l’habitation prévoit que la police administrative spéciale a notamment pour objet de protéger la sécurité

Vu : - le code de la construction ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

F A C, Mme H A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La circonstance que la construction de l'immeuble date du début du XXème siècle est sans incidence sur les normes de construction applicables aux immeubles en vue d'en assurer la solidité et la stabilité

disposait d'un délai de huit jours pour faire exécuter les mesures prescrites par cet arrêté en vue de mettre fin à l'imminence du danger relevé par l'expert désigné le tribunal administratif, et faire

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de deux mois, toutes mesures pour garantir la sécurité publique de l’immeuble situé 5 rue Godalming, de procéder, dans le même délai à différents travaux, a interdit l’habitation et l’utilisation des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Mme [F] soutient notamment que : - l'arrêté du 9 février 2023 de mise en sécurité de l'immeuble encourt l'annulation en ce qu'il ne lui fixait aucun délai pour procéder à la démolition du corps principal

Le maire de Marseille a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui a prescrit, par une ordonnance