débats, a estimé que l'acte établi le 3 décembre 1980 par lequel celui-ci a énoncé son projet de vendre à Dominique Y... son terrain sis à " ... " BASTIA d'une contenance de 1 500 m ² avec quelques constructions

Contrairement à ce qu'indique l'appelante, le maître d'oeuvre évoque bien les mesures palliatives, notamment la construction provisoire d'un bungalow, et non pas seulement les mesures correctives plus

* eu égard au caractère provisoire des constructions tant antérieures que postérieures au bail.

Constructions, - fixé provisoirement au 1er décembre 2024 la date de cessation des paiements, - fixé à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des

les sociétés AM Constuction Malin et JM Construction à payer à la société [U] la somme de 40 000 €, - débouté la société [U] de ses demandes envers la société Mic insurance compagny, la renvoyant à mieux

Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2010, la SARL MF Construction a assigné M.

pendant 9 mois, inadapté aux besoins de la famille, puisqu'ils ont vécu à six dans un appartement de 47 m², qu'ils ont dû par la suite, à compter de juin 2014, vivre dans le sous-sol du logement en construction

l'instauration des périmètres de protection rapprochée et éloignée ne présentent pas d'utilité publique et de ce que la prescription contenue dans le périmètre de protection rapprochée interdisant toutes constructions

procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement rendu le 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nevers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [S] CONSTRUCTIONS

enfreignant le cahier des charges sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel, - que l'abri piscine litigieux est contraire aux articles 10-4 (interdisant les constructions de caractère

Celestino de restituer aux consorts [T] le bien immobilier qu'elle a reçu en bail à construction, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour , passé un délai de deux mois après la signification

En revanche, Mme [X] n'apporte pas la preuve de son préjudice subi du fait de ces travaux et ne peut donc obtenir d'indemnité provisionnelle.

et d'aménagement de ces parcelles ainsi que leur remise en état sous astreinte, et qu'il soit condamné à lui verser les sommes de 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts et 2.000 euros

Or, c'est bien ce même moyen tenant en la non-conformité de la construction édifiée par monsieur [H] [I] qui a sous-tendu les instances précédemment intentées et définitivement rejetées.

puis la SAS GCP Produits de construction (la société GCP).

Tant M. et Mme [E] que la SARL AGO Construction sollicitent une telle provision.

De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.

la société Castelo Construction à la société du Louvre - La Fayette, d'autre part, - débouté la société Castelo Construction de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment