évaluée au jour de la donation à 14 000 francs.

, rapport, réduction et recel concernant les contrats d'assurance vie Prédica, Prodige V 4, [3] collectivité décès, [4] et [5] souscrits par [M] [K], - débouté Mme [H] [K] de sa demande de rapport à la

de la somme de 70.000 euros au titre des donations indirectes perçues ; - rejeté sa demande quant au rapport en moins prenant.

[T] [C] doit rapporter à l'indivision successorale la somme de 100 000 euros suite à la donation par avancement d'hoirie dont il a bénéficié - dit que M.

Il a ensuite rappelé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de donations, qui constitue une opération de partage

Monsieur G..., qui a procédé à une évaluation pour le compte de l'intimée, a retenu des bilans anciens et un bilan qui n'était pas encore établi lors de la donation, retenant une valeur lors de celle-ci

demandant l'évaluation de la donation à la date du pré-rapport de l'expert a l'autorité de la chose jugée ; Que le notaire indique clairement que la date de la jouissance divise est fixée au

C lors de la donation du 14 juin 2012, fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant, douze jours avant l'opération litigieuse, laquelle doit donc servir de terme de comparaison en vertu

[D] [X] conteste ce point au motif que l'acte de prêt indique que le terrain appartenait aux deux époux'; - Mme [Q] [Z] conteste la liste des dépenses évoquées par M. 

Il échet de retenir, qu'excepté l'évaluation des parts sociales de la dite EARL, les autres points du rapport ne sont pas contestés par les appelants.

[H] [G] soulève encore le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée sur ce point, au motif que sa s'ur a déjà contesté ces évaluations devant le tribunal de Perpignan.

En ce qui concerne la donation consentie à M.

[L] [T] doit rapporter 85.000 euros au titre de la donation du 3 avril 1984, - dit que M. [J] [T] doit rapporter la somme de 272.000 euros au titre de la donation du 19 juillet 1980, - dit que M.

rapport de la somme de 198 496,33 euros correspondant aux frais et droits de mutation à titre gratuit de la donation de Monsieur [Q] [M] -les débouter de leur demande d'évaluation des actions de la société

Il conteste l'évaluation de l'étude notariale.

Sur le rapport de cette donation, il a été stipulé aux termes de cet acte que les donataires seraient dispensés de faire aux successions des donateurs le rapport en nature du fonds donné mais ces derniers

L'évaluation faite par le jugement des autres biens n'est pas contestée. L'arrêt partiellement avant dire droit a jugé que Madame Monique Y...a perçu une donation préciputaire de 57 930 €.

L'article 860 du même code dispose que 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.'

[Z] [U] ; * rejeté la demande d'évaluation à la somme de 14 408,50 euros du rapport aux successions des biens faisant l'objet de la donation en avancement d'hoirie du 4 novembre 1998 dont a bénéficié

Sur l'évaluation des titres objets de la donation Par acte du 30 janvier 2005, Monsieur [G] [U] a consenti à sa fille [D] [U] la donation en nue-propriété de 46 000 000 de parts sur les 46 010 000