] au paiement des sommes de : Devant le premier juge le preneur reconnaît devoir deux mois de loyer, et la hausse des charges qui ne lui a pas été justifiée, il conteste donc le montant de la

[R] [J] et Mme [R] [F] d'avoir libéré les lieux loués, deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur explusion et à celle de tous les occupants

Il n'a pas non plus argué de son départ des lieux devant le premier juge alors pourtant que l'audience s'est tenue en février 2025 soit à une date où il prétendait déjà les avoir libérés.

Il est acquis de plein droit, lorsque le preneur n'a pas libéré les lieux alors même que le contrat est résilié.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens invoqués devant le premier juge tirés de : .

lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant

[L] [N] [K] par le préfet du département de la Drôme alors que celui-ci était incarcéré.

La Sci [K] conteste tout double paiement de la taxe d'ordures ménagères dont le preneur était redevable pour deux années au vu de la durée d'occupation des lieux.

' Disons que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département conformément aux dispositions de l'article R. 412- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

8], chambre n°1-01130, * a dit que faute de départ volontaire du foyer situé [Adresse 5], chambre n°1-01130, deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il

[Z] [N] de libérer les lieux, - ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M.

Il contenait, en son Titre I : -un article 2.2 intitulé 'Congé du Preneur', prévoyant que le preneur devait respecter un préavis de douze mois par exploit d'huissier pour poser congé, -un article 2.3

, il percevait une partie des loyers directement de la CAF, -que, dès décembre 2017, le preneur a cessé de payer les loyers et ce, jusqu'à son départ en octobre 2018, -que le preneur a reçu à bail un

En conséquence, [Q] [M] a demandé sa remise en liberté après avoir constaté que la procédure était irrégulière. A titre subsidiaire, il a demandé son assignation à résidence.

, ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s'avèrerait nécessaire après le départ du preneur.

pendant six ans, et a dû organiser en urgence son départ et à des conditions onéreuses, d'autant qu'en raison de son contrat de concession commerciale avec le groupe Tryba, il existait des restrictions

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.

Elle ajoute que les travaux et les modifications du sous-sol, intervenus après son départ, confirment la volonté de la société [Localité 1] Sommières de résilier tacitement le bail et constituent en tout

[I] pourra, deux mois après la signi'cation d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours

mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, - condamné Madame [B] [N] à payer à Monsieur [C] [I