La relation de travail est soumise au Statut du personnel de l'association Emmaüs France. Il a été désigné délégué syndical [1] en avril 2007.

de travail de Monsieur [G] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

de travail de Monsieur [W] nové à compter du 1 er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

[B] a été embauché à compter du 1er février 2022 par la SARL [1] en contrat à durée indéterminée en qualité de peintre.

de travail de Monsieur [J] [E] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

de travail de Monsieur [Z] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

de travail de Monsieur [R] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

de travail de Monsieur [F] nové à compter du 1er juin 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

de travail de Monsieur [R] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

Mme [L] exerce les mandats de représentant du personnel suivants sous l'étiquette du syndicat [3] : - déléguée du personnel au sein de l'établissement [4] à compter du 23 juin 2018 ; - membre titulaire

La réponse à ces diverses questions suppose tout d'abord de déterminer s'il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

Une liste de ceux-ci est transmise aux délégués du personnel.

Madame [I] était élue déléguée du personnel au mois de mars 2012 pour 4 ans avant d'être nommée membre de la [2] de 2014 à octobre 2019.

Le 6 juin 2012, vous avez été élue déléguée du Personnel. Vous avez été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 2013 jusqu'au 7 février 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Le contenu de l'accord collectif contesté : L'avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, en date du 9 décembre 2021, contient

; - les faits se sont déroulés en dehors de l'exercice du mandat de Madame [P] et à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et non pas pendant ses heures de délégation ; - en tout état

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des services à la personne. 3.

[Q] (directeur général de la société [1]) a délégué ses pouvoirs en matière de gestion du personnel à la salariée en ces termes : 'Vous assurez le suivi de la gestion du personnel de la société [1], tant

établissements d'hébergement médicalisés pour personnes âgées (EHPAD) sur tout le territoire national ainsi que des résidences autonomie, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er

Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la