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23 933 résultats pour « contestations nées de la procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

à l' étranger, que le Tribunal de la faillite a competence exclusive pour statuer sur les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure collective exerce une influence

Source officielle

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CA

2ème chambre

650bdf87beee0f8318b97643

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de ce texte, le tribunal de la procédure est compétent pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e07

Appel

19 février 2004

19 février 2004

être redevable des sommes qu'il lui a réclamées, - constater que c'est uniquement pour les besoins de l'instance que la société ICAF et Monsieur A... ont imaginé contester pour la première fois la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cb

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique - que l'action principale introduite par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fa9cdc6046d4709c3c4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence : Le premier juge a justement rappelé que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

de financement avait déjà été rompu avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective et où le contrat de concession a été rompu au cours du plan de continuation alors que la société GARAGE

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CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir par ailleurs que son action est née de la violation par la banque des dispositions d'ordre public du droit des procédures collectives applicables en l'espèce qui concernent le principe de

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CA

Chambre 3-1

6809c9421f1ed98b447f43d6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il en résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c823

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Il résulte en effet des termes de cet article que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci.

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CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c3

Appel

24 juin 1999

24 juin 1999

juridiquement la procédure collective alors que l'article 174 visé par les demanderesses au contredit ne vise que les actions "nées" de la procédure collective ou "sur lesquelles cette procédure exerce

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Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -le tribunal saisi d'une procédure de redressement est compétent pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0b

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

, qUen application de l'article 174 du. décret du 27 décembre 1985, le tribunal saisi de la liquidation judiciaire est compétent pour connai tre de toutes les actions et contestations nées de la procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a588

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique -que pour rejeter l'exception

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CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elles considèrent que la compétence du juge-commissaire est limitée aux contestations nées de la procédure collective de sorte qu'il n'est pas compétent pour désigner un expert lorsque le litige se serait

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Pôle 5 - Chambre 8

696770e9cdc6046d473ee508

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCP [Y]-Hazane-[W] ès qualités répond que seul le tribunal de la procédure est compétent pour connaître de tout ce qui concerne cette procédure collective et d'une action en nullité de la période suspecte

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de vente immobilière est née de la procédure collective , est soumise à son influence juridique et relève par conséquent de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective

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CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de cet texte qui édicte une règle de compétence qui déroge au droit commun, le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire, est compétent pour connaître de toutes les contestations

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01381_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 18 avril 2017, le comptable public a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 441 986,24 euros.

Source officielle