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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
à l' étranger, que le Tribunal de la faillite a competence exclusive pour statuer sur les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure collective exerce une influence
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2ème chambre
650bdf87beee0f8318b97643
24 août 2023
En application de ce texte, le tribunal de la procédure est compétent pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.
6253c8fabd3db21cbdd86e07
19 février 2004
être redevable des sommes qu'il lui a réclamées, - constater que c'est uniquement pour les besoins de l'instance que la société ICAF et Monsieur A... ont imaginé contester pour la première fois la
6253c932bd3db21cbdd878cb
24 mars 2005
n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique - que l'action principale introduite par la société
CHAMBRE CIVILE
6a210fa9cdc6046d4709c3c4
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence : Le premier juge a justement rappelé que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure
6253c84dbd3db21cbdd84d3e
10 septembre 1998
de financement avait déjà été rompu avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective et où le contrat de concession a été rompu au cours du plan de continuation alors que la société GARAGE
13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e9
17 janvier 2023
Il fait valoir par ailleurs que son action est née de la violation par la banque des dispositions d'ordre public du droit des procédures collectives applicables en l'espèce qui concernent le principe de
Chambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d6
23 avril 2025
Il en résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce
6253caf2bd3db21cbdd8c823
2 juillet 2008
Il résulte en effet des termes de cet article que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci.
627df93d0d41e0057d43e5e8
6253c860bd3db21cbdd851c3
24 juin 1999
juridiquement la procédure collective alors que l'article 174 visé par les demanderesses au contredit ne vise que les actions "nées" de la procédure collective ou "sur lesquelles cette procédure exerce
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c5
26 janvier 2023
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -le tribunal saisi d'une procédure de redressement est compétent pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur
6253c8aebd3db21cbdd85f0b
24 janvier 2002
, qUen application de l'article 174 du. décret du 27 décembre 1985, le tribunal saisi de la liquidation judiciaire est compétent pour connai tre de toutes les actions et contestations nées de la procédure
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique -que pour rejeter l'exception
5fca632e716c524b4af91ad7
3 novembre 2020
Elles considèrent que la compétence du juge-commissaire est limitée aux contestations nées de la procédure collective de sorte qu'il n'est pas compétent pour désigner un expert lorsque le litige se serait
Pôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
La SCP [Y]-Hazane-[W] ès qualités répond que seul le tribunal de la procédure est compétent pour connaître de tout ce qui concerne cette procédure collective et d'une action en nullité de la période suspecte
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
de vente immobilière est née de la procédure collective , est soumise à son influence juridique et relève par conséquent de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
En application de cet texte qui édicte une règle de compétence qui déroge au droit commun, le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire, est compétent pour connaître de toutes les contestations
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
Le 18 avril 2017, le comptable public a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 441 986,24 euros.