à l' étranger, que le Tribunal de la faillite a competence exclusive pour statuer sur les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure collective exerce une influence

Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

d'une clause compromissoire s'il en a été stipulé ; qu'il résulte du second que le tribunal ayant prononcé un règlement judiciaire ou une liquidation des biens n'est compétent que pour connaître des contestations

collective exerçait nécessairement une influence sur le litige, a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le tribunal de la procédure collective n'est compétent

de redressement judiciaire, n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique; Attendu, selon l'arrêt

née de la procédure collective ou soumise à l'influence de celle-ci relève de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ; qu'est soumise à l'influence de la procédure collective toute

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt

de redressement ou de liquidation judiciaires est compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt

Systèmes a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1994 ; que la durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois ; que, le 8 décembre, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder

des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence

de redressement judiciaire est compétent pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique, que cette compétence est d'ordre

connaître des contestations nées de cette procédure collective, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence administrative

À cet égard, il est constant que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure

civile, était compétent pour connaître du litige, alors, selon le pourvoi, que relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce qui a prononcé le jugement déclaratif la connaissance des contestations

dont le tribunal était saisi n'était pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure , la cour d'appel a violé, par fausse application