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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
- 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir la continuation de son contrat de travail avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de 1'article L.
6528dfcbaaebb88318fda867
aux sommes de : -12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir la continuation de son contrat de travail avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b800
2 mai 2008
que ses employeurs, la SARL VILLA GERALDINE et la SARL L'OREE DES CLAUSONNES relevaient de la CCN Promotion et Construction et qu'elle a gardé le bénéfice de cette convention collective après la continuation
Chambre sociale
6352379d8c924eadffcc49f6
20 octobre 2022
Par courrier adressé le 26 octobre 2018, elle a indiqué à la société Nieucel qu'elle l'avait appelé à deux reprises et qu'il lui revenait de continuer l'exécution de son contrat de travail au sein de la
6253c9f7bd3db21cbdd89ac2
13 novembre 2007
Elle ajoute qu'il y a lieu de faire la distinction entre la formation dispensée en vue de l'obtention d'un diplôme, comme pour un apprenti, et la formation professionnelle continue liée au contrat de travail
Chambre Sociale
61637736f6919f4eda2c38b0
10 janvier 2011
En 1990 il est devenu directeur administratif et financier (DAF) et il a été nommé au directoire de la société en 1996 tout en conservant son contrat de travail. M.
chambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbcb
27 avril 2009
une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée
Pôle 6 - Chambre 4
603465c4929fbf5438420d96
13 décembre 2016
Ce cas de force majeur nous contraint à notre grand regret, de mettre fin au contrat de travail conclu avec vous qui s'inscrivait dans le cadre du contrat entre DENOS et le [Établissement 1]. » Le 12
603465c4929fbf5438420d98
Ce cas de force majeur nous contraint à notre grand regret, de mettre fin au contrat de travail conclu avec vous qui s'inscrivait dans le cadre du contrat entre [P] et le BMC. » Le 12 avril 2011, Monsieur
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdaca4f434918a1e5216
26 juin 2009
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
8ème chambre
DCA_25PA01257_20260224
24 février 2026
Il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er mai 2023.
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
qui était ci-dessus rappelé, la persistance de votre attitude et la réitération des faits, rendent impossible la continuation de votre contrat de travail même pendant le temps du préavis.".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616337dd06e11dac7d76d01c
30 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour contester la décision attaquée Mme [X] soutient que son contrat aurait été exécuté de mauvaise foi par l'employeur, elle estime qu'elle a été contrainte de travailler dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par
DCA_23MA02347_20241122
DCA_23MA02345_20241122
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253ccd3bd3db21cbdd915fa
21 mai 2014
Globalement, votre état d'esprit est devenu incompatible avec l'indispensable travail d'équipe que requiert le fonctionnement de notre entreprise et nous oblige à devoir constater que la continuation de
6253cc7bbd3db21cbdd9036c
4 mars 2013
sollicite la confirmation du jugement entrepris et entend voir constater que la rupture du contrat de travail résulte de la démission de Mme X....
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
contrat de travail.
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