les clauses du contrat de travail, la poursuite de l'exécution de ce dernier ne vaut nullement adhésion du salarié aux clauses proposées, mais permet au contraire à ce dernier de solliciter le bénéfice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture Le contrat de travail à durée indéterminée ne prend fin, en dehors de la commune intention des parties, laquelle n'est pas invoquée, que par la démission du salarié

Christophe X... n'a pas été contraint à démissionner par suite de manquements de la société BNS à ses obligations d'employeur.

nous demandant de démissionner après avoir signé ces contrats.

nous demandant de démissionner après avoir signé ces contrats.

nous demandant de démissionner après avoir signé ces contrats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

Aux termes du contrat de travail, l'employeur s'est engagé à payer au salarié une prime mensuelle de 3 000 francs (457,35 euros) et les bulletins de paie confirment que la société n'a versé à M.

Les motifs de cette décision précisent que ' le mécanisme de quantification préalable du temps de travail retenu par le décret attaqué ne dispense pas l'employeur et le salarié de fournir au juge du contrat

MOTIFS Sur la requalification de la démission Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits

sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte Pour infirmation de la décision entreprise, la SAS [G] soutient en substance que le 30 septembre 2013, Mme [G] a démissionné de ses fonctions salariées et

Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.'

MOTIFS de la DECISION Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

du salarié de rompre son contrat de travail à la date irrévocable du 10 mars 2012 qui produit en conséquence les effets d'une démission entraînant son déboutement de l'ensemble de ses réclamations -

Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.'

, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire d'une démission.